Rupture conventionnelle - CDI

Publié par

Bonjour à tous.

Je tiens avant tout à vous remercier de l'attention que vous porterez à mon message.

Je suis en CDI dans ma société depuis 2 ans et 4 mois.
Mais suite à un baisse d'activité globale sur mon secteur mon employeur souhaite se séparer de moi.

Cependant ce dernier n'a strictement rien à me reprocher et reconnait volontiers que l’échec de notre expérience commune leur revient. "Nous avons mal calculer ton embauche, le marché est sinistré, nous sommes contents de toi et de ton travail mais malheureusement tu n'as pas de chance..."

Du coups ils me proposent une rupture conventionnelle avec un dédommagement à hauteur de 5000€ qui prendrait effet au 24 décembre (et joyeux noël hein...).

Bien évidemment ils attendent une réponse rapide de ma part et me le font comprendre.

Je souhaite finir mon expérience chez eux en bons termes, et aurais donc tendance à accepter leur offre, mais je ne souhaite pas non plus me faire abuser.

- Je souhaite donc savoir ce que je peux leur demander comme dédommagement (peut être plus car on évite un licenciement sec?).
- Est-ce que la demande de rupture doit venir de moi ou de la société (histoire de bien avoir droit à des allocations chômage le temps de retourner)?
- Est-ce que je peux demander une compensation pour l'absence de préavis (normalement de 3 mois dans ma convention)?

Si vous disposez d'autres informations importantes à ce sujet je suis preneur!

Merci d'avance pour votre aide et je vous présente mes excuses si mes questions sont nombreuses mais je suis totalement novice face à cette situation et suis donc bien perdu.

Bonne soirée.

Yann

Publié par

Bonsoir,
Vous pouvez vous faire assister par un délégué syndical ou autre, mais sachez que l'indemnité spécifique, qui est due lors d'une rupture conventionnelle d'un CDI, versée au salarié, doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
REGARDEZ ICI
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31539

http://www.coindusalarie.fr/rupture/erreur-eviter

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Avant tout, vous n'avez aucune obligation d'accepter une rupture conventionnelle. Si l'employeur a des difficultés économiques, il doit procéder au licenciement économique. La rupture conventionnelle n'a pas vocation à s'y substituer, d'autant que le licenciement économique vous permettrait de bénéficier du CSP !

Publié par

Merci beaucoup pour ces premiers éléments!

Publié par

J'ai regardé ce qu'étais exactement le CSP. Mais malheureusement ceci ne me concerne pas.

Mon employeur décide de se séparer de moi car je ne suis pas suffisamment rentable (rentable toutefois!)à leurs yeux.

Sur le plan économique mon employeur "roule sur l'or"...

Publié par

Question supplémentaire:

- Est-ce que le versement de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué est obligatoire? Je ne trouve rien de clair à ce sujet.

Dans le cas présent mon employeur ne souhaite pas que je l'effectue.

Encore merci à vous tous.

Publié par
Lag0 Administrateur

Vous disiez :
Mais suite à un baisse d'activité globale sur mon secteur mon employeur souhaite se séparer de moi.
Ceci semble bien correspondre à un motif de licenciement économique...

Maintenant, vous dites :
Mon employeur décide de se séparer de moi car je ne suis pas suffisamment rentable (rentable toutefois!)à leurs yeux.
Ce qui est tout de même très différent !

Si c'est votre employeur qui décide unilatéralement de se séparer de vous, seul le licenciement est possible...
La rupture conventionnelle, elle, suppose l'accord (et l'intérêt) des deux parties à se séparer...

Publié par

C'est la bien la baisse d'activité global du marché sur mon secteur qui fait que je ne suis pas "assez" rentable pour eux.

C'est pour ce genre de subtilités que je m'en remet à vous! :)