Restitution matériel / solde tout compte

Sujet vu 695 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/17 à 16:10
> Droit du Travail > Licenciement


Dams46, Essonne, Posté le 18/10/2017 à 16:10
3 message(s), Inscription le 18/10/2017
Bonjour,

J'étais prestataire et j'ai demandé à la société utilisatrice de mettre fin à ma mission.
Ma boîte de presta m'a donc licencié (CDI C ) pour fin de chantier, tout est OK.

Je me suis donc présenté à la fin de mon préavis à ma boîte pour récupérer mon chèque de solde tout compte, mais il manque un outil sur toute la liste de matériel.

Aujourd'hui la compta me dit :
"Vote chèque est prêt, mais comme il manque un outil je dois le déduire de votre solde tout compte. Soit je refais le chèque avec la déduction (d'ici 15 jours puisque certaines personnes sont absentes chez eux), soit vous repassez demain avec un chèque du montant de l'outil."

D'où ma question:
Est ce qu'ils ont droit de déduire le montant d'un outil sur le solde de tout compte ? Et cette pratique de me faire faire un chèque n'est elle pas un moyen de détourner la loi?

Merci

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morobar, Vendée, Posté le 19/10/2017 à 08:57
8291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Votre propos est contradictoire.
Vous exposez être prestataire, c'est à dire relevant d'un contrat commercial et non d'un contrat de travail, fusse-t-il de chantier.
Ceci dit dans le cadre d'un contrat de travail il n'est pas interdit de consigner du matériel au salarié à qui on confie la garde.

Dams46, Essonne, Posté le 19/10/2017 à 13:13
3 message(s), Inscription le 18/10/2017
Bonjour,

Je suis bien en CDI-C, CDI "chantier" depuis 2 ans.
Il y a bien eu signature d'une feuille lors de la prise du matériel ET de la restitution.

Est ce que l'outil manquant peut donc être déduis du solde tout compte? Et est ce que le "cheque" que l'on me demande pour la compensation de l'outil est légal?

Merci pour votre temps.

morobar, Vendée, Posté le 19/10/2017 à 16:18
8291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Oui
et
Oui
Par contre rendre l'outil même en mauvais état ne permet pas de retenue.
Code du travail L3251-2

Dams46, Essonne, Posté le 20/10/2017 à 18:28
3 message(s), Inscription le 18/10/2017
Bonjour,

J'ai donc fait un mail avec l'Arrêt et l'article hier.
Ce matin, j'ai recu un coup de fil de ma boîte pour me dire que mon STC était prêt et complet "désolé nous avons fait une erreur dans la compréhension des textes".

J'ai récupéré mon solde complet, et tout est OK.

Un grand merci pour vos lumières.


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