Quel tribunal pour un retard attestation pôle emploi

Sujet vu 327 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/18 à 10:53
> Droit du Travail > Licenciement


Loda78, Yvelines, Posté le 03/01/2018 à 10:53
6 message(s), Inscription le 30/12/2017
Bonjour ,

J'ai été révoqué le 27 novembre 2017 de la fonction publique territoriale.
Je viens enfin d'avoir (le 03 janvier 2018 une personne qui va s'occuper de mon attestation pôle emploi.
Cependant pour diverses raisons je souhaite demander une indemnisation pour le délai effarant pour ce papier.
N'ayant pas les moyens de prendre un avocat je viens vous demander conseils.
Quel tribunal ?(prud'hommes ou tgi)
Comment faire la demande ?
Quel montant légal demander?
Quel délai pour que mon dossier soit traité ?

Cordialement

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 03/01/2018 à 11:34
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour LODA78,
Les contentieux du travail sont de la compétence exclusive des Conseils de Prud'hommes, en 1ère instance, puis des Chambres Sociales des Cours d'Appel, en seconde instance.
Mais cette règle de compétence ne vaut pas pour vous car vous êtiez fonctionnaire. Il vous faut saisir le Tribunal Administratif du ressort de la collectivité qui vous employait.

lelicenciement, Haute-Loire, Posté le 03/01/2018 à 13:24
19 message(s), Inscription le 30/10/2016
Bonjour Loda78,

Je confirme la réponse de Askatasun.
J’ajoute que devant la difficulté de saisir le TA, une aide attentive serait la bienvenue. Aide que vous pouvez trouver auprès d’un avocat, gratuit, s’il est fourni par votre assurance si vous avez la garantie ‘défense-recours’ dans votre assurance civile-habitation.

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr

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