Procédures disciplinaire b

Sujet vu 974 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/17 à 13:32
> Droit du Travail > Licenciement


Bye, Val-d'Oise, Posté le 19/08/2017 à 13:32
31 message(s), Inscription le 09/06/2017
Bonjour

Lorsque l employeur n a pas respecté la procédure disciplinaire le salarié peut il réintégré son poste.
Convoqué entretien préalable
4mois après les faits soit disant fautifs. Conseil de discipline 4mois après l entretien disciplinaire et licencié 1 ans et 4mois .

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morobar, Vendée, Posté le 19/08/2017 à 15:34
8291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
On voit passer ce problème d'agent "E.XX" sous différentes formes, avec une réponse identique.
Le juge ne peut pas prononcer la réintégration sans l'accord des 2 parties.
Le licenciement ne sera pas annulé car il ne s'agit pas d'élu du personnel, ou d'une femme enceinte...bref un salarié bénéficiant de la protection spéciale.
Le juge ne peut que prononcer des D.I.

Bye, Val-d'Oise, Posté le 19/08/2017 à 16:30
31 message(s), Inscription le 09/06/2017
Oui mais une décision de cassation dit autre chose 10.23361

morobar, Vendée, Posté le 19/08/2017 à 17:52
8291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non elle ne dit pas autre chose.
La réintégration n'est possible qu'en cas d'annulation du licenciement, annulation qui a pour effet de considérer que le licenciement n'a jamais existé.
Cela peut se présenter lorsque le salarié bénéficie d'une super protection, comme porteur d'un mandat (élu, délégué syndical) ou femme enceinte), en l'absence d'accord de l'inspection du travail...
Pour le reste le licenciement peut être requalifié sans cause réelle et sérieuse, ouvrant ainsi la voie aux dommages et intérêts, mais le juge ne peut jamais prononcer une obligation de réintégration sans l'accord des 2 parties, salarié et employeur.

Bye, Val-d'Oise, Posté le 19/08/2017 à 19:36
31 message(s), Inscription le 09/06/2017
Donc il faut prouver qu' il y a eu discrimination. Si je comprends bien

morobar, Vendée, Posté le 19/08/2017 à 21:17
8291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Donc je n'ai rien écrit de tel.

Bye, Val-d'Oise, Posté le 19/08/2017 à 21:30
31 message(s), Inscription le 09/06/2017
Sauf s il y a discrimination

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 19/08/2017 à 23:39
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Sauf si il y a discrimination

Effectivement, sauf en cas de licenciement prononcé sur un motif discriminatoire puisqu'il s'agit alors d'une violation de l'article L 1132-3-3 du Code du Travail.
Une telle violation conduit les juridictions du travail à prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail en application de l'article 1132-4, et vous pourrez demander votre réintégration.
Néanmoins à vous de démontrer le motif discriminatoire de votre licenciement ! Et là, il ne faut pas alléguer mais apporter des éléments concrets aux juges !
En deux décennies de contentieux du travail je n'ai rencontré ce cas qu'une seule fois, avec un employeur assez stupide pour prononcer un licenciement disciplinaire sur sa seule contestation de la qualité de représentant du personnel de son employé.
Malheureusement toutes les juridictions qui ont eu à connaitre ce litige lui ont donné tort, jugeant le licenciement nul et de nul effet car discriminatoire.
Et 5 ans après l'avoir licencié il a été obligé de réintégrer son employé, lui payer 5 années de salaires bruts accompagné des cotisations patronales, plus des dommages-intérêts.

Bye, Val-d'Oise, Posté le 20/08/2017 à 17:16
31 message(s), Inscription le 09/06/2017
Si l employeur était au courant que j étais sur la liste des délégués du personnel et que le fait que je sois passé au conseil de discipline mon syndicat a du me retirer des liste

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 20/08/2017 à 23:15
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Si l'employeur était au courant que j'étais sur la liste des délégués du personnel et que le fait que je sois passé au conseil de discipline mon syndicat a du me retirer des liste

Ce qui veut dire, si je comprends bien ce que vous indiquez, que votre employeur a détourné la procédure disciplinaire pour rompre votre contrat de travail pour vous empêcher de devenir délégué du personnel.
C'est peut être le cas ! ? Mais qu'en est il du motif porté sur votre lettre de licenciement laquelle fixe les limites du contentieux que vous avez porté devant le Conseil de Prud'hommes dans le cadre de la procédure que vous avez engagée. Ce motif est il totalement fantaisiste ? Quel avis a rendu le conseil de discipline ? Et de tout ça vous en faites quoi dans votre démonstration du licenciement discriminatoire engagé à votre encontre par votre employeur ?

Bye, Val-d'Oise, Posté le 20/08/2017 à 23:22
31 message(s), Inscription le 09/06/2017
La procédure prudhommes n es pas encore engagé. J ai fait une requête au niveau national . Elle examinera mon cas prochainement si elle maintient sa décision j engagerait une action aux prud'hommes

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 21/08/2017 à 00:23
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
J'ai fait une requête au niveau national . Elle examinera mon cas prochainement si elle maintient sa décision

Sauf incompréhension de ma part du statut des personnels des I.E.G., si votre recours contre votre licenciement est à l'examen de la commission nationale du personnel, il a été examiné préalablement en commission secondaire.
Si c'est le cas, quelle décision la commission secondaire a-t-elle pris ? Quel (s) motif (s) avez vous invoqué (s) pour justifier sa saisine ? Avez vous évoqué la discrimination ?

Bye, Val-d'Oise, Posté le 21/08/2017 à 09:57
31 message(s), Inscription le 09/06/2017
Sa décision a été le licenciement pour faute grave. Je m appuie sur 2 cas similaires au miens qui eux n ont pas été sanctionnés pour les mêmes fait. Donc 1 ou cela c produit après ma discipline et de la décision de la cassation 15-10410.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 21/08/2017 à 12:40
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Sa décision a été le licenciement pour faute grave. Je m appuie sur 2 cas similaires au miens qui eux n ont pas été sanctionnés pour les mêmes fait.

Je ne sais pas si vous savez qu'en matière disciplinaire l'employeur n'est pas tenu de pratiquer la même sanction pour un ou des faits similaires puisqu'il doit tenir compte du parcours professionnel de chaque salarié pour sanctionner. C'est ce qu'on appelle l'individualisation de la sanction.
Donc vous aurez difficilement gain de cause en vous fondant sur cet argument.
L'arrêt de cassation que vous citez (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-10.410) peut éventuellement s'appliquer à votre cas, si comme vous l'espérez la procédure disciplinaire suivie par l'employeur est invalidée.
Mais cette invalidation n'aura pas pour effet de provoquer la nullité de votre licenciement, mais une absence de cause réelle de la rupture de votre contrat de travail, parce que vous n'étiez pas un salarié disposant d'une protection contre le licenciement et que le motif invoqué n'est pas discriminatoire.

Bye, Val-d'Oise, Posté le 21/08/2017 à 13:02
31 message(s), Inscription le 09/06/2017
Quand vous êtes irréprochable dans votre travail comme l atteste mes managers et parle d une simple maladresse et que le rh parle de faute et me licencie c qui y a un problème d interprétation.
Durant toute ma procédure disciplinaire ils se contre dise
Lorsque on demande s il y a une procédure écrite ils disent alors comment peut on reproché de ne pas avoir respecté une procédure qui n existe pas.


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