Mon patron veut fermer sa boite en nous payant le moins possible

Publié par

Mon patron a deux entreprises : la maison mère et sa fille.
Je suis salariée sur la fille depuis 4 ans en CDI.
Mon patron a décidé de changer de vie et de s'installer aux US où il est en train de préparer un NBA qui en cas de succès lui permettra de créer une boite là-bas. Il a un visa B1 qui lui permet de vivre aux US mais pas de travailler. En cas de réussite au NBA il pourra travailler.
Du coup, il veut fermer la boite (fille) et se séparer de moi. Pour cela il me propose une rupture conventionnelle. J'ai accepté à la condition de recevoir une indemnité de 35 K€ (complément de salaire entre mon net et les allocations chômage, plus 6 mois de salaire nets en dédommagement) plus indemnité de licenciement et CP.
Il ne m'a pas répondu encore.
Que se passe-t-il s'il décide de fermer la boite et de me virer en licenciement économique ?
Celui-ci sera automatiquement requalifié par les Prudhommes puisque je peux prouver que ce sera déguisé, mais s'il ferme la boite je ne serai jamais payée. L'AGS ne prendra pas la suite puisque ce ne sera pas une liquidation judiciaire mais bien une fermeture.
A savoir que la société mère est détentrice de 100% des parts sociales de la fille et qu'il ne peut pas la fermer puisqu'il doit justifier d'une activité en France pour renouveler son visa.
Je crois qu'il est en train de laisser traîner en attente de fermer sa boite (il a lancé la procédure).
Que dois-je faire ?


Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...

Publié par

Bonjour,
Celui-ci sera automatiquement requalifié par les Prudhommes puisque je peux prouver que ce sera déguisé
Celui-ci ne sera pas automatiquement requalifié, la nature économique du licenciement, la fermeture, étant réelle.
Quant aux preuves dont vous faites état elles seront appréciées pour ce qu'elles sont.
Vos exigences en matière de rupture conventionnelle paraissent excessive, même si vous pensez le contraire, et l'employeur ne vous suivra pas sur ce terrain.
A savoir que la société mère est détentrice de 100% des parts sociales de la fille et qu'il ne peut pas la fermer puisqu'il doit justifier d'une activité en France pour renouveler son visa.
Cela va le contraindre à envisager un reclassement à ce niveau, et il faudra donc examiner si la recherche (négative) de reclassement est assez concrète pour respecter l'esprit de cette règle.