Licenciement économique d'un salarié protégé

Sujet vu 399 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/17 à 18:34
> Droit du Travail > Licenciement


steph28, Eure-et-Loir, Posté le 22/10/2017 à 18:34
4 message(s), Inscription le 22/10/2017
Bonjour,
La société dans laquelle je travaillais a été liquidée le 08 septembre 2017 et vu que je suis représentante du personnel, je ne suis toujours pas encore licenciée. Un premier refus par l'Inspection du travail car délai non respecté entre la lettre de convocation et l'entretien préalable de licenciement (4 jours au lieu de 5). Maintenant, l'Inspection me convoque pour une enquête contradictoire le 30 octobre 2017. Cependant, on me propose un contrat en CDD pour ensuite un CDI.L'employeur ne peut plus patienter plus longtemps, qu'ai-je le droit de faire: bénévolat, cumul de contrat, stage?
Je ne comprends pas qu'à notre époque, on empêche es gens de travailler, la vie ai bien assez compliquée ....
Merci par avance pour vos réponses

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 22/10/2017 à 19:27
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonsoir,
Citation :
La société dans laquelle je travaillais a été liquidée le 08 septembre 2017 et vu que je suis représentante du personnel, je ne suis toujours pas encore licenciée. Un premier refus par l'Inspection du travail car délai non respecté entre la lettre de convocation et l'entretien préalable de licenciement (4 jours au lieu de 5).

Donc à ce jour, vous êtes toujours salariée et en application de votre contrat de travail votre salaire vous est du même si l'entreprise n'a plu aucune activité.
En ne respectant pas le délai de la procédure de licenciement, le mandataire liquidateur a commis une faute qui engage sa responsabilité. Si il n'y a plus de fonds pour vous payer, le mandataire doit solliciter l'AGS pour obtenir qu'elle vous verse votre salaire.
Citation :
Maintenant, l'Inspection me convoque pour une enquête contradictoire le 30 octobre 2017. Cependant, on me propose un contrat en CDD pour ensuite un CDI.L'employeur ne peut plus patienter plus longtemps, qu'ai-je le droit de faire: bénévolat, cumul de contrat, stage?
Je ne comprends pas qu'à notre époque, on empêche es gens de travailler, la vie est bien assez compliquée ....

En théorie vous ne pouvez pas conclure un nouveau contrat de travail, le précédent n'étant pas rompu bien que l'issue soit connue compte tenu de la liquidation de votre actuel employeur. Faites vous délivrer un courrier par le liquidateur qui vous confirme qu'il n'a aucun poste à vous confier pour l'immédiat comme pour le futur.
A partir de là, même si l'engagement envers votre ancien employeur subsiste, à votre place je ne priverai pas de signer un CDD dans la perspective du CDI.
Avez vous été payé fin septembre ?

steph28, Eure-et-Loir, Posté le 22/10/2017 à 21:00
4 message(s), Inscription le 22/10/2017
j'ai été payé d'une partie de Septembre le 20 octobre par l'AGS. Si je signe un autre contrat, je vais perdre mes droits. Quant à la responsabilité du mandataire pour le délai, il m'a répondu que c'était à cause du facteur.J'ai vu que je pouvais cumuler 2 contrats sans dépasser 44 heures par semaine. Le mandataire m'avait aussi proposer de me faire un congé sans solde. Il y a t-il un piège?

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 23/10/2017 à 10:27
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Le mandataire m'avait aussi proposer de me faire un congé sans solde. Il y a t-il un piège?
Je ne sais pas ce que vous entendez par piège ? Ce qui est certain, c'est que si vous sollicitez et obtenez un congé sans solde, le mandataire ne vous a plus dans ses pattes. Il n'est plus obligé de vous rémunérer compte tenu de la suspension de votre contrat de travail.
Cela n'accélèrera pas votre licenciement éco ! !
Je persiste à croire que la meilleure solution pour vous est de demander un poste, et que le mandataire vous réponde qu'il n'en a pas, ni maintenant ni après, la société étant en cours de liquidation.

steph28, Eure-et-Loir, Posté le 23/10/2017 à 14:11
4 message(s), Inscription le 22/10/2017
Bonjour,
Jusqu'à quand le mandataire doit me rémunérer car j'ai vu sur internet que l'AGS ne couvrait les salaires qu'un mois après la liquidation judiciaire? Je viens de recevoir la convocation pour une enquête contradictoire, en quoi cela consiste-t-il?

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 23/10/2017 à 15:23
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Jusqu'à quand le mandataire doit me rémunérer car j'ai vu sur internet que l'AGS ne couvrait les salaires qu'un mois après la liquidation judiciaire

Jusqu'à ce qu'il prononce votre licenciement !
L'AGS ne couvre pas au delà d'un mois, mais l'assurance responsabilité civile professionnelle de ce mandataire liquidateur doit prend le relai, puisqu'il a commis une faute en ne respectant pas les délais de la procédure de licenciement.
Avez vous été reçue en entretien préalable ? Cet entretien a été tenu à quelle date et demandé quand ?
Citation :
Je viens de recevoir la convocation pour une enquête contradictoire, en quoi cela consiste-t-il?
Il s'agit de l'enquête réalisé par l'inspecteur du travail chargé ou non de délivrer l'autorisation de licenciement. Il doit s'assurer que vos droits de représentante du personnel sont respectés. Et ça ne semble pas bien parti, puisque le mandataire liquidateur ne semble pas respecter les délais strictes du Code du Travail pour engager la procédure de licenciement.

steph28, Eure-et-Loir, Posté le 23/10/2017 à 15:34
4 message(s), Inscription le 22/10/2017
J'ai reçu une deuxième convocation le 03 octobre pour un entretien le 12 octobre. Le mandataire ne se remet pas en cause quant à sa responsabilité, il dit que cela provient de la poste. Il y-a-t-il possibilité de faire intervenir les prud'hommes dans ce cas?

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 23/10/2017 à 22:10
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Le mandataire ne se remet pas en cause quant à sa responsabilité, il dit que cela provient de la poste.
Il peut raconter ce qu'il veut ce liquidateur judiciaire, mais sa responsabilité est engagée, même si La Poste n'a pas acheminé correctement la convocation à entretien préalable.
Citation :
Il y-a-t-il possibilité de faire intervenir les prud'hommes dans ce cas?
Vous pouvez saisir dès maintenant le Conseil de Prud'hommes, section de référé pour obtenir le paiement intégral de votre salaire de septembre dernier. Vous verrez ensuite si il est nécessaire de saisir la section compétente pour obtenir des condamnations complémentaires sur le fond compte tenu de l'hasardeuse procédure de licenciement engagée par le liquidateur.


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