Licenciement mai 2017 * fiche de paie décembre 2017

Sujet vu 547 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/17 à 17:33
> Droit du Travail > Licenciement


antho007, Posté le 29/12/2017 à 17:33
9 message(s), Inscription le 29/12/2017
Bonjour,
je suis licencié depuis mai 2017 pour faute grave et je viens de recevoir la fiche de paie de décembre.
je travaillé dans le secteur publique à droit privé. la fiche de paie indique les cotisations et contributions sociales ( -488 employeur), mon numéro agent, virement 0.
Pourriez vous me renseigner, je suis encore embauché?
si oui pouvez vous me rédiger le courrier AR afin de réintégrer l'organisme.
D'avance merci

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pragma, Savoie, Posté le 29/12/2017 à 19:03
4115 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
Vous savez mieux que nous si vous êtes encore dans les effectifs ou pas !
Cette fiche est peut-être le récap fiscal annuel pour la déclaration de revenus ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

antho007, Posté le 29/12/2017 à 19:15
9 message(s), Inscription le 29/12/2017
Bonsoir,

Oui, le récap fiscal annuel pour la déclaration de revenus.
A savoir que j'ai reçus les fiches de paies de juin et juillet.

Pouvez vous me rédiger le courrier,


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Ce présent qui m'emmène vers le passé, est que je prépare mon avenir !

morobar, Vendée, Posté le 30/12/2017 à 10:49
8305 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Il n'y a aucun courrier à faire, le licenciement est toujours définitif.
SI l'employeur a émis des bulletins par erreur, avec paiement, il dispose de 2 années pour en réclamer le remboursement.

antho007, Posté le 30/12/2017 à 15:10
9 message(s), Inscription le 29/12/2017
Je pense qu'il y a une faille afin de retrouver mon job .
Faute grave pour insubordination ?
cdlt

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 30/12/2017 à 16:01
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
Je pense qu'il y a une faille afin de retrouver mon job. Faute grave pour insubordination ?

Pensez vous pouvoir obtenir la nullité de votre licenciement ? Sur quelle base ?
Dans la négative, vous vous illusionnez car je vous rappelle que la réintégration ne peut être imposée à l'employeur qu'en cas de nullité de la rupture du contrat de travail.

amatjuris, Posté le 30/12/2017 à 16:27
9564 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si vous avez travaillé dans une entreprise publique ou les salariés sous statut sont soumis au droit privé du travail, il doit exister, pour les procédures de licenciement dans votre entreprise, des organismes paritaires et des organisations syndicales à même de vous aider.
que vous ayez reçu des feuilles de paie à zéro alors que vous avez été licencié, constitue un erreur administrative qui, à mon avis, ne remet pas en cause votre licenciement.
et ce n'est pas un courrier de votre part qui va annuler votre licenciement.
salutations

antho007, Posté le 30/12/2017 à 16:29
9 message(s), Inscription le 29/12/2017
effectivement MAIS
Le conseil de discipline régional
En conclusion
Considérant que l'attitude de moi-même témoigne d'une insubordination manifeste et que cette dernière constitue incontestablement une Faute .

Je pense que vous avez les informations nécessaire pour rédiger mon courrier ?

Cordialement ,

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 30/12/2017 à 17:28
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Je pense que vous avez les informations nécessaire pour rédiger mon courrier ?

Avec un courrier à l'employeur vous perdez votre temps.
Engagez une procédure devant le Conseil de Prud'hommes compétent si vous voulez faire valoir vos droits de salarié.

antho007, Posté le 30/12/2017 à 17:35
9 message(s), Inscription le 29/12/2017
Pas forcément car le temps fait bien les choses !!!

Il ne faut pas oublier, un simple courrier (AR) est une valeur juridique .

Cdlt

amatjuris, Posté le 30/12/2017 à 18:50
9564 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
une lettre recommandé avec accusé de réception permet d'établir la preuve du lieu du dépôt ainsi que la date d'envoi du courrier. En complément, l'option "avis de réception" offre une garantie complémentaire de la bonne réception du courrier par le destinataire et permet de s'assurer du suivi de la lettre.
le fait que le courrier soit recommandé n'est pas une preuve de son contenu.
on ne conteste pas un licenciement pour faute grave par un courrier même recommandé, cela se fait devant le conseil des prud'hommes en se faisant aider par un avocat spécialisé ou un représentant syndical.

antho007, Posté le 30/12/2017 à 19:10
9 message(s), Inscription le 29/12/2017
oui, certes mais je doute pas sur la bonne foi de mon employeur .

morobar, Vendée, Posté le 31/12/2017 à 09:27
8305 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous pouvez tournicoter et ressasser, les controverses de ce type sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.
Je ne doute pas de l'intérêt de votre future lettre recommandée, mais de son efficacité.
SI votre employeur est l'honnête homme que vous décrivez, comment pourrait-il douter d'une mesure souscrite par un conseil de discipline à l'endroit d'un salarié qui jure de son innocence, comme tous les autres.

amatjuris, Posté le 31/12/2017 à 11:02
9564 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
la bonne foi de votre employeur ne signifie pas qu'il va revenir sur le licenciement dont il est à l'origine, surtout si cette décision de licenciement a été prise après une discussion dans un organisme paritaire.

antho007, Posté le 31/12/2017 à 15:37
9 message(s), Inscription le 29/12/2017
Mon cas ne justifie pas un licenciement pour faute Grave .
" Il y a anguilles sous roches "

Je veux bien un avocat spécialisé à titre gratuit de préférence Lillois :)

Bonne année

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 31/12/2017 à 16:14
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Mon cas ne justifie pas un licenciement pour faute Grave . " Il y a anguilles sous roches "
Ca c'est votre appréciation ! Pour la partager avec vous il faut examiner l'ensemble des pièces de votre affaire. Votre licenciement est peut être irrégulier, mais pour obtenir la réintégration comme vous le souhaitez, encore faut il pouvoir défendre la nullité sur des éléments avérés.
Citation :
e veux bien un avocat spécialisé à titre gratuit de préférence Lillois :)
Je ne défends pas cette profession mais je vous trouve marrant parce que vous demandez à ce qu'on travaille gratuitement pour vous ! Je ne sais pas d'où vous vient cette idée mais c'est un point de vue original mais malheureusement irréaliste pour vous.
Savez vous que vous pouvez vous faire assister par un défenseur syndical suivant des modalités à convenir avec lui et le syndicat auquel il appartient. C'est beaucoup moins cher qu'un avocat.

antho007, Posté le 31/12/2017 à 16:46
9 message(s), Inscription le 29/12/2017
Tous les actes d'insubordination ne constituent pas une faute grave.
Le conseil de discipline le premier !

pragma, Savoie, Posté le 31/12/2017 à 16:54
4115 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Droit du travail
L'insubordination est une faute commise par un salarié qui refuse de respecter la discipline générale de l'entreprise, d'exécuter des tâches prévues dans son contrat de travail ou de résister à l'autorité de son employeur. En effet, de par son contrat, le salarié est tenu de respecter certaines obligations vis-à-vis de celui qui l'emploie. Un manquement à ces obligations peut justifier une sanction disciplinaire pouvant aller, selon les cas, jusqu'au licenciement(pour faute grave également). Cependant le salarié n'est pas en situation d'insubordination s'il refuse d'effectuer une tâche qui met en danger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique. Il en est de même pour les actes illégaux, contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

"Pour faute grave"

1 – Le licenciement pour faute grave est un licenciement pour motif personnel, il n’est pas motivé par des raisons économiques, même si ce qui est reproché au salarié a des conséquences pour l’entreprise.

2 – Comme tous les licenciements, un licenciement pour faute grave doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire être motivé par des faits objectifs et sérieux, vérifiables, et non par une impression ou un jugement subjectif (1). Or, parce que le licenciement pour faute grave intervient dans l’urgence et bien souvent sur le coup d’une forte charge émotive, une vigilance particulière est nécessaire pour éviter de négliger la vérification de la réalité des faits et le sérieux.

3 – Mais si un licenciement est justifié, ce n’est pas suffisant pour justifier un licenciement pour faute grave. Ce qui est reproché au salarié doit justifier un licenciement pour faute et non pour un autre motif (2).

4 – La faute doit être « grave ». Mais qu’est-ce qu’une faute spécifiquement grave ?
La spécificité de la faute grave
Le salarié et son employeur ne sont généralement pas d’accord sur la gravité. Or aucune définition n’est donnée par la loi à la faute grave.

Le Code du travail (article L 122-6) nous apporte toutefois une indication lorsqu’il dispense l’employeur du respect du préavis, quand le licenciement a pour motif une faute grave du salarié.

https://www.juritravail.com/Actualite/Faute-grave-lourde/Id/14579

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

antho007, Posté le 31/12/2017 à 17:07
9 message(s), Inscription le 29/12/2017
Oui je suis d'accord "une faute" .
Pourquoi le conseil de discipline regional ne stipule pas grave ?
Il y a bien anguille sous roche .


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