Indemnités conventionnelles licenciement et carence pole emploi

Sujet vu 945 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/17 à 15:55
> Droit du Travail > Licenciement


juliecherbo, Maine-et-Loire, Posté le 18/08/2017 à 15:55
19 message(s), Inscription le 18/01/2017
Bjr
Mon mari c'est fait licencié. Il a donc touché une prime de licenciement qui est supérieure à l'indemnité légale prévue par la loi dans le cadre de sa convention collective. Est-ce que l'on parler de prime supra légale dans la mesure où il ne s'agit pas d'une négociation avec l'employeur mais simplement d'un avantage lié à une convention collective ? Est-ce que le délai de carence pour pôle emploi est impacté ?
Merci

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 18/08/2017 à 23:41
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenue,
Citation :
Il a donc touché une prime de licenciement qui est supérieure à l'indemnité légale prévue par la loi dans le cadre de sa convention collective. Est-ce que l'on parler de prime supra légale dans la mesure où il ne s'agit pas d'une négociation avec l'employeur mais simplement d'un avantage lié à une convention collective ?
Les indemnités supra-légales correspondent aux indemnités de départ autres que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement. Le délai de carence pour l'indemnisation est à minima de 7 jours augmenté des jours de congés payés versés au moment de la rupture du contrat de travail. Par ailleurs en cas de préavis payé non effectué, la date de fin d'activité est celle de fin du préavis et non celle de fin d'activité professionnelle.

juliecherbo, Maine-et-Loire, Posté le 21/08/2017 à 15:41
19 message(s), Inscription le 18/01/2017
Bjr
Merci de votre retour. Je suis navrée de paraître insistante mais je lis tout et son contraire sur le net et j'ai des doutes sur ce qui est considéré comme supra légale où non. Je précise que mon mari n'a rien négocié avec son employeur, il a uniquement touché une indemnité de licenciement certes plus avantageuse car dans le cadre d'une convention collective. Existe-t-il un texte clair à ce sujet auquel je pourrais me référer ?
d'avance merci pour votre aide.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 21/08/2017 à 23:06
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Existe-t-il un texte clair à ce sujet auquel je pourrais me référer ?

Pour le différé d'indemnisation chômage il est fait application de l'article 21 du règlement général relatif à l'assurance chômage que vous pouvez consulter ici : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/reglement-general-annexe-la.
Au delà du texte brut, vous avez des explications ici :
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/differe-specifique-indemnites-supra-legales


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