Bonjour,
Mon mari était gérant tous pouvoirs d'une société. Les associés pour le licencier ont prétendu qu'il avait volé du matériel à la société. Sans preuve puisqu'il n'y a pas eu d'inventaire avant son licenciement. Ils nous ont menacé de faire une perquisition chez nous.
La devise de notre société était "Nous testons tout le matériel avant de le commercialiser" et effectivement nous avions du matériel à la maison pour le tester puisque mon mari commercialisait des produis pour 4x4 et que nous sommes des raiders .. en plus les associés le savaient parfaitement puisque nous avions fait des reportages photos lors de nos raids au Maroc par exemple ..
Nous avons eu peur de cette fouille et nous avons accepté un licenciement à moindre frais pour la société ..
Il est resté 8 ans dans cette société ..
Ma question est de savoir dans quelle mesure l'employeur de mon mari pouvait demander une perquisition ?
Cordialement
Bonjour,
nous avons accepté un licenciement à moindre frais
Non
Un licenciement vous a été imposé, avec un minimum d'indemnités.
Vous pouvez toujours soumettre votre controverse au conseil des prudhommes.
Ma question est de savoir dans quelle mesure l'employeur de mon mari pouvait demander une perquisition ?
La perquisition ne peut survenir que dans
3 cas :
* sur commission rogatoire ordonnée par un juge d'instruction dans le cadre d'une recherche d'information
* par les forces de l'ordre en procédure de flagrant délit (le présumé délinquant est surpris en action)
* dans le cadre d'une enquête préliminaire avec l'accord express (notifié sur le PV) du perquisitionné.
Dans la situation que vous avez exposé, l'employeur ne peut pas demander/exiger une perquisition, c'est à la justice ou à la police d'en décider de l'opportunité.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci pour votre réponse ... une précision toutefois : si l'employeur de mon mari avait porté plainte pour vol la justice aurait elle accepté la perquisition en sachant qu'il n'y a eu d'inventaire de fait pour prouver le vol en se basant uniquement sur une pub?
Cordialement
Bonjour,
Gérant salarié avec ou sans parts sociales ?
Un inventaire n'empêche pas des malversations ultérieures.
Si votre mari n'a rien à se reprocher et peut justifier la provenance des objets éventuels sur lesquels porte la controverse, il n'a aucune raison d'être inquiet.
Dans le cas d'éventuelles poursuites, Procureur de la République et Juges sauront apprécier.
Cordialement
Bonjour,
si l'employeur de mon mari avait porté plainte pour vol la justice aurait elle accepté la perquisition
Mais enfin la justice ce n'est pas comme au supermarché.
Et je vous commande une petite perquisition, puis une petite condamnation, si possible dans une prison pourrie pour lui faire les pieds...
Le plaignant peut demander ce qu'il veut, la police et la justice pratiquent selon le code de procédure pénale.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci à vous deux pour vos réponses .. de toute façon maintenant l'affaire est close puisque mon mari a accepté la rupture conventionnelle même en y perdant de l'argent puisqu'il a accepté le minimum légal .. parfois la peur d'un procès fait que les gens acceptent un peu n'importe quoi ..
PS pour la petite histoire mon mari était gérant salarié sans part et nous avons pu faire valider son contrat de travail pour qu'il puisse avoir droit à ARE ..
Pour cela nous avons du produire un document des associés qui réduisait ses pouvoirs .. là aussi une sacré bataille ..
Encore merci d'avoir pris le temps de me répondre
Cordialement
Bonsoir,
pour la petite histoire mon mari était gérant salarié sans part et nous avons pu faire valider son contrat de travail pour qu'il puisse avoir droit à ARE ..
Cela est un véritable petit exploit, puisque vous avez indiqué qu'il disposait de tous les pouvoirs.
Or on ne peut pas être son propre subordonné. Il a donc fallu établir un lien de subordination et ce n'est pas toujours évident.
Ceci étant l'affaire n'est pas forcement close, vous pouvez toujours attraire l'entreprise devant le CPH en vue d'annuler la R.C.
Mais ce n'est pas simple, il faut arriver à annuler la R.C. et la faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Cela est un véritable petit exploit, puisque vous avez indiqué qu'il disposait de tous les pouvoirs.
Or on ne peut pas être son propre subordonné. Il a donc fallu établir un lien de subordination et ce n'est pas toujours évident.
pour aider les gérants qui seraient dans ce cas je vais dire comment nous avons fait ..
En fait en poste il faut demander déjà à PE de se prononcer sur le contrat de travail ou pas et surtout il faut garder tous les échanges avec les associés .. et quand comme nous il y avait un "ordre" de ne plus embaucher .. le tour est joué
Il faut surtout voir dans son contrat de travail si la subordination est notée d'une manière ou d'une autre (comme dire que les associés ont un droit de regard sur les comptes ou sur l'embauche ou sur n'importe quoi .. )
Mon mari s'est fait avoir parce qu'il a cru qu'étant gérant tous pouvoirs il pouvait s'augmenter .. et bien non il a appris à ses dépens que son augmentation devait être discutée en CA ce qui est totalement ridicule puisqu'il était tous pouvoirs ..
Bref .. les associés ont joué sur le fait que nous avions 55 ans et que mon mari n'aurait pas envie de se battre .. et j'avoue aussi que nous avons fait des erreurs (n gérant fait toujours des erreurs c'est avant tout un homme ..)
Maintenant nous sommes liés par une transaction et si nous la mettons en péril ce sera le procès ..
J'étais sa directrice financière et je me suis faite virer aussi comme une malpropre mais je suis moi aussi liée par une transaction et je ne peux rien faire
Cordialement
Bonjour,
Bien difficile à suivre...
Les associés pour le licencier ont prétendu qu'il avait volé du matériel à la société.
de toute façon maintenant l'affaire est close puisque mon mari a accepté la rupture conventionnelle
Un licenciement qui se transforme en rupture conventionnelle, étonnant...
C'est votre rédaction, votre façon de vous exprimer qui a amené moisse à formuler cette observation.
Lui, lag0 et moi savons tout cela depuis longtemps.
Cordialement
Ceci dit, on peut demander l'annulation des transactions en démontrant qu'un élément indispensable n'est pas réuni aux autres.(consentement, capacité, objet, cause licite).
C'est jouable si comme vous l'indiquez les indemnités sont restées modiques, limitées à celles des R.C.
L'inconvénient est de remettre les choses à l'endroit qui les ont précédées, et rendre le cas échéant les indemnités mentionnées (sur la transaction et non la R.C.)
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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