Le dispositif de confidentialité des comptes annuels

Sujet vu 644 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/17 à 12:28
> Droit du Travail > Licenciement


Robert70, Pas-de-Calais, Posté le 20/10/2017 à 12:28
5 message(s), Inscription le 20/11/2013
Bonjour,
 
Il s'agit d'une société qui a réalisé un CA annuel minimum de 350K€ pour la période de 2004 à 2014.

Cette société était en redressement judiciaire en 2016 et aujourd'hui en cours de liquidation : D'où des impayés pour Fournisseurs et salariés licenciés.

Ma question est la suivante : Est ce que le salarié licencié et le prestataire de services peuvent avoir accès aux comptes des deux dernières années malgré l'option de confidentialité? Dans ce cas, comment doivent-ils procéder?
 
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement,

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morobar, Vendée, Posté le 20/10/2017 à 19:13
8291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
malgré l'option de confidentialité

Cette option n'existait pas avant le 08/08/2015.
Et cela ne concernent que les micro-entreprises, ce qui par contre semble être le cas ici (pas de groupe, CA sous le plafond, moins de 10 salariés...).
Vous pouvez donc avoir accès aux documents déposés (bilans..) concernant les exercices avant 2015 en s'adressant au greffe du tribunal de commerce.


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