Délai fait fautifs pour licencié

Sujet vu 878 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/17 à 19:09
> Droit du Travail > Licenciement


Bye, Val-d'Oise, Posté le 15/08/2017 à 19:09
31 message(s), Inscription le 09/06/2017
Bonjour,
Mon employeur ma licencié il y a plus d un an pour des faits qui aurai lieu au mois de juillet mais me convoque a un entretien préalable 5 mois après les faits. Vu qu' il n as pas respecté les delai puis je demandais ma réintégration. Je suis actuellement en pleine procédure.
Merci

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Bye, Val-d'Oise, Posté le 15/08/2017 à 19:12
31 message(s), Inscription le 09/06/2017
Tapez votre texte ici"Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à une sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance". (5)

Cela signifie qu'à partir du moment où votre employeur a eu connaissance du fait fautif (ou aurait dû en avoir connaissance), il a deux mois pour agir. Passé ce délai, c'est terminé, il ne pourra plus vous sanctionner. Le cas échéant, la sanction pourra être annulée. pour répondre ...


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