Carence délégation unique

Sujet vu 956 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/17 à 13:50
> Droit du Travail > Licenciement


ticettac, Somme, Posté le 25/08/2017 à 13:50
6 message(s), Inscription le 18/06/2015
Bonjour, la DUP de mon entreprise n a plus que 4 membres actifs sur 10 et plus de réunion entre la direction et la dup Le code du travail dit que si il y a carence de plus de la moitié des délégués on peux demander des élections anticipées. Étant en procédure d inaptitude je me demande si la consultation des dp va être loyale et sérieuse. Puis je demandais des élections anticipées? Bien cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 25/08/2017 à 19:51
8291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Je suppose que vous exposez être l'objet d'une procédure de licenciement pour inaptitude.
Devant la carence de la DUP en tant que délégués du personnel, il appartient à l'employeur d'organiser des élections s'il ne veut pas courir le risque d'une annulation ou le paiement d'indemnités conséquentes ultérieurement.
Mais ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel (Code du Trav. L2314-+7)
Vous pouvez provoquer une demande élective, mais ne bénéficierez pas de la protection qui s'attache habituellement au rédacteur de la demande;

ticettac, Somme, Posté le 25/08/2017 à 20:07
6 message(s), Inscription le 18/06/2015
Oui c'est cela procédure licenciement pour inaptitude, même si il reste 4 délégués actif 3 du collège cadre et 1 du non cadre je peux demander de nouvelles élections? Il sont élus depuis un an. Et personnellement je suis protégé 6 mois car je viens de terminer mon mandat de chsct fin juin ? Pour vous cela peux jouer en ma faveur? Merci

morobar, Vendée, Posté le 25/08/2017 à 20:15
8291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous rappelez simplement à l'employeur qu'il ne peut consulter les délégués du personnel en situation de carence, et qu'il lui appartient d'organiser des élections au plus vite s'il veut poursuivre la procédure de licenciement.
Le CE doit lui aussi être consulté puisqu'on est en présence d'un salarié protégé (donc 2 consultation même avec une DUP) outre l'autorisation de l'inspection du travail.

ticettac, Somme, Posté le 25/08/2017 à 20:19
6 message(s), Inscription le 18/06/2015
Je vous remercie énormément pour cette réponse belle fin de soirée à vous. Cordialement

RACRIC, Nord, Posté le 27/11/2017 à 14:54
1 message(s), Inscription le 27/11/2017
Hello

Je ne suis pas un spécialiste dans le domaine, cependant je suis tombé sur un portail dédié au droit du travail en France regroupant diverses thématiques, notamment la rubrique dédiée à l’élection du délégué du personnel.

https://www.droit-travail-france.fr/election-delegue-personnel.php


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]