Pas d'attestation pôle emploi ni de solde tout compte

Sujet vu 400 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/17 à 11:16
> Droit du Travail > Licenciement


Loda78, Yvelines, Posté le 30/12/2017 à 11:16
6 message(s), Inscription le 30/12/2017
Bonjour

J'ai été révoqué (licencié) de la fonction public le 27 novembre 2017 pour faute grave.
Cela m'a été confirmé par À.R.
3 semaines plus tard j'ai téléphoné pour savoir où en était mes papiers pôle emploi et mon solde tout compte car il me restait des congés.
Il m'a dit qu'il n'avait pas commencé à faire les papiers pôle emploi et qu'il ne pensait pas que j"avais le droit à un solde tout compte.
Je lui ai demandé poliment de faire au plus vite pour mon attestation pôle emploi et de se renseigner pour mes congés payés non pris. Bien sûr je lui ai envoyé la même demande par mail.
Nous sommes maintenant le 30 décembre soit environs 10 jours après cette relance et toujours rien.
Que puis je faire svp.
MERCI

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pragma, Savoie, Posté le 30/12/2017 à 12:03
4112 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Fonction publique
Etat?
Territoriale?
Hospitalière?
Car il y a des différences, mais selon la "faute lourde" vous pouvez très bien n'avoir aucune indemnité, même congés non pris, car dans certains cas, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour motif disciplinaire...
Avez vous pris contact avec les Représentants du Personnel ou syndicat ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

Loda78, Yvelines, Posté le 30/12/2017 à 15:19
6 message(s), Inscription le 30/12/2017
Bonjour pragma.
Il s'agit de la fonction public territoriale.
Je sais que j'ai le droit au chômage car il a été indiqué faute grave et pas faute lourde.
Oui j'ai eu contact avec les syndicats qui veulent absolument me défendre car ils trouvent que j'ai été révoqué injustement.
Mon choix est pourtant de ne rien faire . J'ai une sclérose en plaque et je préfère tourner la page plutôt que de m'infliger du stress ce qui pourrait être néfaste pour moi.
De plus ma fille est hospitalisée car elle a convulsé à cause de la grippe.
J'ai juste pour le moment avoir besoin de mon attestation pôle emploi car financièrement ça devient dur.
Merci

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 30/12/2017 à 15:43
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,
Citation :
Fonction publique :Etat? Territoriale?Hospitalière?

L'appartenance à l'une de ces fonctions publiques ne me semble pas déterminant pour résoudre la question posée de la fourniture d'une attestation POLE-EMPLOI en application de l'article R 1234-9 du Code du Travail.
Citation :
Car il y a des différences, mais selon la "faute lourde" vous pouvez très bien n'avoir aucune indemnité, même congés non pris, car dans certains cas, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour motif disciplinaire...
Compte tenu de votre propos citez votre source, vous serez crédible...! !
Car la révocation est toujours reconnue par la législation et la jurisprudence actuelles comme une perte involontaire d'emploi et ce, quelle qu'ait pu être la gravité des faits ayant motivé la décision disciplinaire. En conséquence le fonctionnaire révoqué est éligible à l'ARE.
Citation :
Que puis je faire svp.

Courrier RAR au responsable légal de l'établissement ou la collectivité le mettant en demeure de vous délivrer votre attestation POLE-EMPLOI. Vous lui rappelez les dispositions de l'article du Code du Travail précité et l'informez que le refus de ses services de vous délivrer votre attestation est une faute qui vous empêche d'être indemnisé par l'assurance chômage.

Loda78, Yvelines, Posté le 30/12/2017 à 17:23
6 message(s), Inscription le 30/12/2017
Je vous remercie Askatasun pour la clarté et la précision de vos propos.
Je me permets de vous demandez que veux dire mettre en demeure et dois je dire dans mon RAR le numéro de l'article du code du travail ( je vous avoue ne pas le connaître)
Cordialement

pragma, Savoie, Posté le 30/12/2017 à 22:08
4112 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F514

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

Loda78, Yvelines, Posté le 31/12/2017 à 04:49
6 message(s), Inscription le 30/12/2017
Pragma,
Merci.
Sur le lien je n'ai pas vu le licenciement pour faute grave.
Cela correspondrait à insuffisance professionnelle ?

morobar, Vendée, Posté le 31/12/2017 à 09:36
8291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il faut différencier les problèmes.
Vous évoquez le solde de tout compte, ainsi que l'attestation Pole-emploi.
Puis vous paraissez changer d'avis et vouloir contester le motif de licenciement.
Il n'y a pas de liste pour qualifier la gravité de la faute, c'est à l'appréciation de l'employeur et sous le contrôle des tribunaux.
Ainsi l'emploi d'un langage grossier au sein d'une équipe de maçons, n'aura pas la même portée que le même langage tenu chez un notaire ou un médecin.

Loda78, Yvelines, Posté le 31/12/2017 à 10:34
6 message(s), Inscription le 30/12/2017
Morobar. Avez vous lu les conversations en entières ?
Je ne cherche pas à contester le motif de licenciement .
J'ai juste essayé comprendre le lien que j'ai reçu par"pragma".
Ma question reste la même et c'est pour cela que j"ai cherché l'intérêt du lien au travers de cette dernière question.

morobar, Vendée, Posté le 01/01/2018 à 09:49
8291 message(s), Inscription le 09/11/2015
J'au li entièrement les interventions, c'est pour cela que je différencie bien en vous rappelant votre interrogation:
"Sur le lien je n'ai pas vu le licenciement pour faute grave.
Cela correspondrait à insuffisance professionnelle ?"
Ce qui indique que c'est le motif de licenciement et qui ne parait pas correspondre à une faute grave.


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