Tribunal administratif pas de mémoire en défense après CI

Sujet vu 356 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/17 à 18:41
> Droit administratif > Juridiction administrative


Rayan755, Paris, Posté le 13/07/2017 à 18:41
1 message(s), Inscription le 13/07/2017
Bonjour

Nous avons reçu un OQTF suite à un refus de titre de séjour.Nous avons contesté la décision auprès du tribunal administratif en faisant un recours. Nous suivons l'état du dossier sur le site SAGACE. Il y a eu une clôture de l'instruction avec communication de la date de l'audience. Le problème que nous rencontrons c'est que la préfecture n'a pas transmis de mémoire en défense et l'instruction est clôturee. Est ce normal ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]