Responsabilité du déclarant en douane

Bonjour,

Je suis déclarant en douane adjoint convention collective des transports agent de maîtrise groupe 1. Ma responsabilité dans mon domaine (j’établis des déclarations en douane) est, en cas de fausse déclaration civilement et pénalement (paiement de la taxe douanière (TVA) et amende de douane, etc., etc.). J’ai été en maladie pour dépression du 05/06/20115 au 14 novembre 2015. Je me suis aperçu que plusieurs déclarations avaient été faites avec mon nom pendant mon arrêt de maladie. La douane Française a 3 ans pour vérifier les déclarations.

Que dois-je faire si jamais la douane trouve une anomalie, voire plusieurs, sur ces déclarations ? Mon employeur a donner son accord à la personne qui les a passées à ma place.

Dans l’attente,

Merci d'avance.

Bonjour RICHARD 13
Bienvenu au club des declarants en douane, je l'ai été durant 18 ans.
Et je peux te confirmer que si ton employeur a autorisé l'utilisation de ' ta signature' pour emettre des declarations en douane en ton nom et PENDANT TON ABSCENCE ( justifié médicalement ) TON EMPLOYEUR est LEGALEMENT EN TORT.
Quand tu a eu l'agrement d'etre DECLARANT EN DOUANE, tu as deposé ta signature aupres du MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES ( douanes ). Il s'agit d'un faux et usage de faux dans la mesure ou tu es absent ( medicalement ). Je pense que ton employeur n'avait pas sous le coude un autre agent depositaire d'une signature et je pense que pour eviter de faire une nouvelle demande, il a outrepassé son pouvoir de 'signer' en ton nom des declarations, d'ou une faute tres lourde relevé a l'encontre de ton employeur.
On peut signer a la place de quelqu'un d'autre a condition d'avoir une procuration, par contre, la signature d'un DECLARANT EN DOUANE est personnel !!! En bas a droite des declarations apparait le nom et prenom du declarant, date et signature. Si tu est absent ( preuves ) tu n'as rien a craindre et si jamais ca se finit mal avec ton employeur, tu peux l'attaquer pour FAUX et USAGE DE FAUX - USURPATION D'IDENTITE
Amicalement

Bonsoir,
La responsabilité civile d'un salarié n'est pas mise en cause à l'occasion de son travail. C'est celle de son employeur qui en répond conformément au code civil art.1384.
La responsabilité pénale est personnelle.
Si vos déclarations font l'objet d'une reprise vous aurez toute facilité pour vous dégager, charge à l'administration de se retourner vers l'entreprise, qui risque de voir son agrément remis en cause.

Merci à vous pour ces informations juste une petite précision concernant la responsabilité pénal.
L'Administration des douanes peut se retourner contre l'entreprise,d'accord mais par dans mon cas la direction de cette sociéte par en retraite dans quelque mois.
Suivant le Rapport Assemblée Nationale n°3347 l'administration peut remonter jusqu'a 10 ans en arriere,faut il que je prenne les devant on verifiant toutes ces déclarations

Bonjour,
La responsabilité pénale ne part pas en retraite.
Elle ne cesse que par l'effet de la prescription.
J'ai traîné pendant 7 années une affaire d'accident du travail survenu pendant ma dernière années d'activité.
Mais on n'apprends pas à un vieux singe à faire la grimace, j'avais obtenu la prise en charge intégrale de ma défense pour toute affaire survenant après mon départ en retraite mais découlant de la mise en cause de ma responsabilité pénale.
Cela ne veut pas dire que je suis (ou j'étais) un bandit. Simplement la responsabilité pénale du chef d'entreprise dans mon secteur d'activité (transport/transit/logistique) accompagne toujours celle de l'auteur de l'infraction.
Avec 250 chauffeurs il y en a tous les jours des infractions.