Bonsoir à tous,
Je vous écris suite à un refus d'indemnisation par Pole emploi il y a 4 ans à peu près.
Ma première question est celle-ci : il y a t-il un délai de prescription pour un refus de prise en charge ou puis-je encore intenter quelquechose?
Cordialement Franck.
BONJOUR marque de politesse [smile4]
Sauf erreur ou ommission, ce délai est de 2 mois.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
