Modification d'affectation illégale pour un enseignant ?

Sujet vu 239 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/18 à 16:55
> Droit administratif > Juridiction administrative


Chipsy77, Paris, Posté le 11/01/2018 à 16:55
5 message(s), Inscription le 20/11/2017
Bonjour,

Dans le cadre de la loi du 8 juillet 2013 relative aux secteurs multicollèges, plusieurs professeurs de notre établissement sont amenés à effectuer un complément de service dans un collège voisin.
Je me pose les questions suivantes.

1. Si un collègue a un accident sur le trajet entre les 2 établissements ou dans le 2ème établissement, est-il couvert, sachant qu'il n'a reçu aucun arrêté ou notification officielle lui signifiant qu'il devait effectuer un complément de service sur ce 2ème établissement ?

2. Peut-on contester au Tribunal administratif la légalité de ce complément de service qui nous est imposé ?
a) En raison de l'absence de tout document officiel ;
b) En raison d'une inégalité de traitement entre les personnels des 2 collèges : les collègues rattachés au collège voisin touchent des indemnités ZEP, mais pas les collègues rattachés à notre collège qui y effectuent un complément de service.
c) En raison du préjudice subi en termes de poste et de conditions de travail
En obtenant une mutation pour un établissement précis, on perd ses points d'ancienneté dans son poste ainsi que le bénéfice éventuel de points ZEP.
En outre, les conditions de travail sont dégradées, en raison de l'exercice sur 2 établissements et du public plus difficile auquel il faut enseigner.

Merci d'avance pour votre éclairage et vos conseils.

Bien cordialement.

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Tisuisse, Posté le 12/01/2018 à 08:38
11363 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce n'est pas à vous que j'apprendrai que l'EN, en matière de Droit du Travail, est souvent, pour le pas dire quasiment toujours, hors la loi. Le mieux serait dont d'interroger vos syndicats directement lesquels poseraient la question à l'Inspecteur Départemental d'Académie voire au Rectorat.

Chipsy77, Paris, Posté le 16/01/2018 à 16:48
5 message(s), Inscription le 20/11/2017
Merci Tissuisse pour votre réponse. Jusqu'à présent, les syndicats ne nous ont malheureusement pas soutenus, car ils sont favorables à cette loi.

Tisuisse, Posté le 16/01/2018 à 18:16
11363 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et oui, il y a très longtemps que je me suis aperçu que les syndicats sont là plus pour faire de la politique, de gauche voire d'extrême gauche, plutôt que de défendre les droits des salariés, que ces syndicats soit de la fonction publique ou du secteur privé. Il ne reste aux salariés et aux fonctionnaires que le vote au moment des élections pour faire changer les choses.


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