Bonjour,
voila mon frère a eu une perquisition chez lui, et la police lui a pris une tele, ps3, etc .seulement lorsqu'ils lui ont restitue ses objets il lui en manquaient pas mal. de ce fait j'aimerai savoir si un document doit être fait lorsque les flics saisissent des choses chez les gens, un document disant qu'ils ont perquisitionne et qu'ils ont pris de choses.merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
