Fusion des regions et licences logicielles

Sujet vu 520 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/17 à 17:32
> Droit administratif > Juridiction administrative


pierremarie, Bas-Rhin, Posté le 20/09/2017 à 17:32
1 message(s), Inscription le 20/09/2017
Bonjour

Suite à la réorganisation des régions, chaque nouvelle région mène une réflexion de consolidation de leur informatique. Les contrats de licence logiciel (et de support) acquis précédemment par une région sont ils automatiquement transmis à la nouvelle région après fusion?
Y a-t-il disparition de la personnalité juridique de l'ancienne région ?
Est le même chose en cas de fusion de commune dans une communauté de communes ?

Merci

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morobar, Vendée, Posté le 21/09/2017 à 16:18
8305 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Je n'ai aucune certitude pour la région, mais par analogie au domaine privé, la nouvelle entité se substitue aux droits et devoirs des anciennes entités.
La fusion de communes dans une communauté n'existe pas.
Les communes peuvent décider de déléguer certaines compétences à la communauté de commune crée ou déjà existante, mais elles demeurent avec nom, mairie et maire.
Sur ce que j'observe dans mon secteur, l'idée de départ est bonne s'agissant de mutualiser des moyens et des compétences humaines.
Mais en pratique cela ne fait que constituer une couche de plus dans le mille-feuille bien connu de l'organisation des collectivités territoriales.
Cela est dû à la quasi inamovibilité des personnels communaux.

pragma, Savoie, Posté le 21/09/2017 à 21:38
4115 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Il existe de nombreux cas de fusion de communes...

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 22/09/2017 à 01:01
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
Je n'ai aucune certitude pour la région, mais par analogie au domaine privé, la nouvelle entité se substitue aux droits et devoirs des anciennes entités.

Par analogie on peut le penser, mais il vaut mieux avoir des certitudes et pour cela se rapporter a la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Dans son chapitre Ier, relatif à la délimitation des régions et à son article 1er au second alinéa, il est stipulé :Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations.
Citation :
Les contrats de licence logiciel (et de support) acquis précédemment par une région sont ils automatiquement transmis à la nouvelle région après fusion?
En application de la loi précitée, les droits de licences appartiennent désormais à la nouvelle région créée.
Citation :
Y a-t-il disparition de la personnalité juridique de l'ancienne région ?
Oui, par l'effet de cette même loi, les anciennes régions ont disparu le 01/01/2016.
Citation :
Est-ce la même chose en cas de fusion de commune dans une communauté de communes ?

La procédure de fusion de communes se fait notamment en application des articles L 2113-1 à L 2113-5, L 2113-9, L 2113-11 et L 2113-12 du Code général des collectivités territoriales. Prenez connaissance de l'article L 2113-5 qui est spécifique à ce sujet. Et si il vous reste des questions, revenez les poser ici ! ?

morobar, Vendée, Posté le 22/09/2017 à 08:03
8305 message(s), Inscription le 09/11/2015
La question concerne les communautés de communes.
L5214-1 code général des collectivités territoriales:
==
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application des dispositions des articles 51 et 56 de la même loi.
==
Aucune commune ne disparaît ni ne fusionne c'est ce que j'ai soutenu.


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