Conflit d'intérêt et délit de favoritisme ?

Sujet vu 431 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/17 à 10:51
> Droit administratif > Juridiction administrative


dolmen09, Ariège, Posté le 31/07/2017 à 10:51
3 message(s), Inscription le 21/07/2017
Bonjour,

notre collectivité(EPCI)X a fusionné au mois de janvier 2017 avec une autre collectivité Y, devenant la collectivité XY
sur chacune de ces 2 collectivité, une délégation de service public avait été signé pour la gestion de structures d’accueil de loisirs et d’accueil de la petite Enfance, avec 2 délégataires différents V ET W.
arrivant en fin de DSP, fin 2017, la collectivité lance au mois de juin 2017 un nouvel appel d’offre, pour la gestion des services d’accueils de loisirs et d’accueil de la petite enfance (CA de 2 Millions d’Euros) sur l’ensemble du nouveau territoire(XY) constitué pour 2018,2019,2020.
or il se trouve que 3 élus de l’EPCI, dont un membre de droit, ainsi que le Directeur Général des Services(DGS) de cet Epci, siègent au Conseil d’Administration d’une des associations gestionnaires (V) avec voix délibératives sur 8 administrateurs

peut on qualifier cette association de transparente ?
peut il être invoquer de la part d’un candidat éconduit dans le cadre de l’appel d’offre, un « délit de favoritisme » dans l’attribution du Marché si c’est cette association (v) qui remporte le marché ? peuvent-ils faire casser le marché ?
peut on évoquer un conflit d’intérêt en ce qui concerne les élus et le DGS
quels sont les risques pour les élus et le DGS ?

je vous remercie par avance pour toutes les réponses que vous pourrez m’apporter

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morobar, Vendée, Posté le 31/07/2017 à 16:02
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Rien dans vos propos nie la transparence de l'association.
Un candidat éconduit peut effectivement invoquer, preuves à l'appui, un délit de favoritisme.
C'est la difficulté que de rapporter les preuves soit par le rejet du moins disant, soit par des renseignements communiqués au moins disant sur les offres concurrentes.
Par ailleurs il peut exister un réel conflit d'intérêt, auquel cas il apparaît souhaitable que les personnes impliquées s'abstiennent de participer au dépouillement des appels.

dolmen09, Ariège, Posté le 31/07/2017 à 16:05
3 message(s), Inscription le 21/07/2017
merci beaucoup pour votre réponse

morobar, Vendée, Posté le 31/07/2017 à 16:16
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il parait souhaitable de poursuivre votre interrogation.
Je vous ai répondu en fonction de connaissances générales, mais tant l'obligation que la technique des appels d'offres publiques échappent à mon expérience.


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