Compatibilité viager et ASPA

Sujet vu 454 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/17 à 14:43
> Droit administratif > Juridiction administrative


martenot, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/07/2017 à 14:43
6 message(s), Inscription le 07/05/2017
Bonjour

LA retraite que je vais toucher va être extrêmement faible et je sais donc que j'aurai droit à l'aspa .
Par contre vivant dans un pavillon du 93 dont je suis propriétaire ( 300000 euros environ) j'aurai besoin de légèrement plus que 800 euros pour me nourrir, me chauffer...
Je pensais donc me mettre en viager après une vente directe uniquement un bouquet, en usufruit,sans rentes viagères (qui elles seraient comptabilisées et annuleraient l ASPA) .
LEs notaires me répondent différemment.
Un premier dit que ce ne sera pas possible, car l'état y verrait un moyen de ne pas donner la possibilité à l'état de récupérer de l'argent au dessus des 39000 euros réglementaires lors de mon décès. Ce qui se fait par un droit à l'hypothèque.
Un autre me dit que si car c 'est ma résidence principale, si j'ai vendu en viager direct, je ne suis plus propriétaire et d'autre part j'aurai donc droit à l'ASPA sans devoir rien rembourser ensuite puisque je n'aurai pas de biens. Je serai donc dans la catégorie de ceux qui ont moins de 39000 euros.
Cela est important car j'ai un fils et il faut savoir ce qui se passera!

Qu'en pensez vous?
Si c'est acceptable, quelle est la procédure?
FAut il impérativement vendre en viager avant de demander l'ASPA, ou y a t il des moyens de calculer differemment si je me mets en viager plus tardivement?
Merci de me donner réponse pour pouvoir essayer de construire mon avenir en toute responsabilité.
En vous remerciant par avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 15/07/2017 à 15:48
9058 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
une vente en viager sans rente, n'est plus une vente en viager.
dans votre cas, vous voulez vendre la nue-propriété et conserver l'usufruit.
si vous vendez votre bien, vous allez recevoir en argent la valeur de cette nue-propriété, donc vous aurez des biens mais au lieu que ce soit des biens immobiliers, vous aurez des valeurs mobilières qui feront partie de l'actif de votre succession.
sauf si vous dépensez tout pour avoir moins de 39000 € à votre décès sous réserve que ce montant n'est pas changé.
j'espère que votre fils n'attend pas après votre héritage.
salutations

martenot, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/07/2017 à 16:04
6 message(s), Inscription le 07/05/2017
Rebonjour merci de votre réponse
Oui
donc si je comprends bien
et c'est ce dont je vous demande confirmation j'aurai donc droit même en usufruit, avec ces valeurs mobilières à l'ASPA ?
Et ceci je l'ai mieux compris je disposerai de l'argent de ma vente et s'il en reste bien sûr l'état prendra dessus.
C'est cà?
Au niveau éthique par rapport à mon fils...
Cette action est là pour alléger mon fils par rapport à des élément familiaux de la part de mes parents ...ils ont détourné l'héritage de ma grand mère pour moi en vendant tout avant son déces...et ils m'avaient fait une donation du quart de ma maison avec une clause d'inaliénabilité que je vais devoir faire annuler 20 ans après)...Ce n'est pas le sujet mais pour vous faire comprendre mon isolement et le fait que je sois dans cette situation.

(détournement héritage de ma grand mère, communauté universelle etc).
MAis ce n'était pas le sujet de ce jour
C'est pour ma décision et justement être le plus autonome pour moi et mon fils... J'espère lui passer l'héritage de mes parents quand ils décederont tous les 2...

amatjuris, Posté le 15/07/2017 à 16:52
9058 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je n'ai jamais écrit que vous auriez droit à l'aspa puisque j'en ignore les conditions d'attribution.
J'ai simplement mentionné qu'il s'agit d'une vente normale et non en viager et que par cette vente immobilière, vous modifiez simplement la composition de votre patrimoine (bien immobilier en bien mobilier).
de son vivant, une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine y compris tout le dépenser.
les enfants sont héritiers réservataires mais si l'héritage est égal à zéro, les enfants reçoivent zéro.

martenot, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/07/2017 à 13:19
6 message(s), Inscription le 07/05/2017
Rebonjour

Oui j'avais bien compris les nominations usufruit et nue propriété. Je vous remercie de ces corrections!
Mais le problème pour moi au départ de ma question et c'en est le titre, ce sont les conditions d'attribution de l'ASPA par rapport à cette situation d'usufruit.
JE cherche donc des gens sérieux sur cette contribution d'attribution!
Et 2 notaires comme je l'ai dit dans mon premier message ont des avis différents.
J'ai été moi même déshéritée indirectement par mes parents, je voudrai donc assurer mon avenir pour que mon fils ne soit pas en souci; donc trouver un moyen légal de compléter l' aspa et de rester dans ma maison.
Bien cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]