Chèque encaissé par la banque

Sujet vu 557 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/17 à 11:20
> Droit administratif > Juridiction administrative


viceversa, Nord, Posté le 20/09/2017 à 11:20
1 message(s), Inscription le 20/09/2017
Bonjour,

Mon dentiste vient de déposer et encaisser mon chèque en banque après lui avoir fais il y a 14 mois..

A t'il le droit et comment se fait il que la banque ne l'ai pas refusé ????

Dans l'attente de votre réponse...

Cordialement M LXXXXXXX Pascal

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pragma, Savoie, Posté le 20/09/2017 à 12:00
4115 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Plusieurs choses à considérer...
1/ Y avait-il un accord entre vous pour un encaissement plus tard et dans ce cas, le chèque avait-il été post-daté ?

2/ Vous aviez dû vous en rendre compte, pourquoi n'avoir pas réagi ?

3/ N'oubliez pas qu'il reste une dette et même si le délai est d'un an , après ce délai, le chèque ne peut être encaissé mais légalement parlant, il constitue une preuve de dette impayée pour le bénéficiaire.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

jos38, Isère, Posté le 20/09/2017 à 13:24
832 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. d'accord avec pragma. il y a 14 mois, donc juillet 2016. c'est très facile de transformer le 7 de juillet en 9 de septembre, nul doute que ce chèque avait été oublié dans votre dossier et a été découvert par hasard, chèque qui de toutes façons couvrait une dette de votre part

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 20/09/2017 à 14:02
610 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour
la prescription pour encaisser un chèque est de 1 an. Au delà il n'est plus possible de l'encaisser.
Allez demander des comptes à votre banquier.
A savoir quand même s'il a été rédigé correctement surtout au niveau de la date.
La banque a une copie de ce chèque.
Il ne constitue en aucun cas une preuve pour une dette impayée, vu que la facture (note d'honoraire) a été payé par le chèque.
Le législateur a considéré qu'on ne pouvait pas vivre éternellement avec un chèque non encaissé, d'où la prescription.

pragma, Savoie, Posté le 20/09/2017 à 14:31
4115 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Facture + chèque signé, même non encaissable = procédure rapide en référé exécutable.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

morobar, Vendée, Posté le 20/09/2017 à 16:10
8305 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le chèque périmé constitue une présomption de dette et donc une preuve au sens de l'article 1361 du code civil.
De sus couplé avec les dispositions de l'article 1353 sur l'existance d'une obligation et la preuve de sa libération, il apparaît que le bénéficiaire du chèque périmé dispose bien d'une reconnaissance de dette.
Mais celle-ci n'a qu'un durée de vie courte, à savoir les 2 ans de la prescription d'une facture d'un professionnel à un consommateur particulier.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 20/09/2017 à 16:20
1024 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,
j'ai connaissance du cas d'une association qui avait obtenu une ristourne commerciale d'un voyagiste en envoyant un chèque à l'association.
mais le trésorier étant tombé malade, son successeur n'a eu connaissance du chèque que plus d'un an après en le découvrant dans un tiroir.
Bien entendu, la banque ne l'a pas accepté et le voyagiste n'a pas voulu refaire un chèque.
L'association avait-elle un recours contre le voyagiste ?

morobar, Vendée, Posté le 20/09/2017 à 16:29
8305 message(s), Inscription le 09/11/2015
oui
Il suffit de lire mon intervention, sauf que la prescription passe de 2 ans dans le sens pro == >particulier à 5 ans dans l'autre sens particulier ===> pro

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 20/09/2017 à 16:36
1024 message(s), Inscription le 21/09/2014
Donc le trésorier de l'association n'aurait pas du en assemblée générale présenter ce chèque (d'un montant non négligeable) comme une somme perdue et non recouvrable, au profit de l'association.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/09/2017 à 16:42
12539 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Il ne constitue en aucun cas une preuve pour une dette impayée, vu que la facture (note d'honoraire) a été payé par le chèque.
Le législateur a considéré qu'on ne pouvait pas vivre éternellement avec un chèque non encaissé, d'où la prescription.

Bonjour,
Là, vous mélangez deux notions :
- la durée de validité du chèque
- la prescription du paiement

Le dépassement de la durée de validité d'un chèque n'entraine en rien la prescription du paiement. Comme rappelé plus haut par morobar, ce sont deux délais différents.

Au bout du délai d'un an et 8 jours pour encaisser le chèque, la dette n'est pas encore prescrite. La prescription intervient en 2 ans pour un paiement à un professionnel, 5 ans dans certains cas, pour d'autres dettes c'est 10 ans et peut-être même que la prescription trentenaire existe encore.
Une fois la date de validité du chèque passée, la dette reste. On dit que le chèque représente alors une reconnaissance de dette, mais c'est plus pour le paiement entre particuliers, un professionnel a d'autres moyens de démontrer la dette, facture par exemple.

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 21/09/2017 à 08:25
610 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour

Merci Lag0 pour la précision, je ne savais pas.


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