Transmission numero téléphone à réseau demarchage

Sujet vu 452 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/17 à 14:38
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


valparaiso, Yvelines, Posté le 31/08/2017 à 14:38
60 message(s), Inscription le 28/01/2015
Bonjour,

Les enseignes de magasins qui vous proposent une carte de fidélité gratuite, en nous demandant de remplir un formulaire, ont-elles le droit de transmettre, à notre insu, nos coordonnées téléphoniques à des réseaux* de démarchage par téléphone ?

* réseaux qui n'ont rien à voir avec les magasins en question.

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pragma, Savoie, Posté le 31/08/2017 à 22:01
4112 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Quelles preuves avez vous qu'il s'agit de telle ou telle enseigne? car pour envisager une action, il faut vous appuyer sur une action prouvable.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.


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