Ordonnance d’injonction 2002

Sujet vu 7112 fois - 26 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 18/05/12 à 21:25
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Douglas57, Moselle, Posté le 13/09/2017 à 14:32
1 message(s), Inscription le 13/09/2017
Bonjour,

Une ordonnance d'injonction de payer rendue par le TGI en date du 01.03.2002 et revêtue de la formule exécutoire en date du 13.03.2002 pour une dette datant d'avant 1999 est elle toujours valable ?

Je reçois en effet, il y a quelques jours un itératif commandement de payer d'un huissier de justice suite à la cession de ma créance de Fxxxxxfinance à Ixxx Jxxxx en date du 17.03.2017.

Dans l'attente
Cordialement

Douglas

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/09/2017 à 15:03
5754 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Une ordonnance d'injonction de payer rendue par le TGI en date du 01.03.2002 et revêtue de la formule exécutoire en date du 13.03.2002 pour une dette datant d'avant 1999 est elle toujours valable ?
La prescription d'un titre exécutoire était de 30 ans avant la loi de juin 2008 qui l'a ramenée à 10 ans, soit dans votre cas juin 2018.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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