Lettre de retractation en bonne et due forme

Sujet vu 162 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/17 à 21:46
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Baibru, Yvelines, Posté le 18/03/2017 à 21:46
1 message(s), Inscription le 18/03/2017
J'ai déjà envoyé ma lettre de rétractation je suis encore dans les délais.
Au cours de ma lettre j'ai employé le mot résiliation du contrat ,bien que je dis vouloir exercer mon droit de rétractation à la fin de ma lettre,suis-je dans les normes ,ce qui me pose problème c'est le terme résiliation qui n'est pas approprié à la rétractation d'un contrat ,j'ai peur que cette lettre soit nulle pouvez-vous m'aider merci

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morobar, Vendée, Posté le 19/03/2017 à 09:12
5235 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour à vous aussi
Voir l'article 12 du code de procédure civile dont extrait:
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Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
xx
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