Harcellé par 1640 finance

Sujet vu 5203 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/15 à 16:15
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


vincent, Var, Posté le 15/12/2015 à 16:15
161 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonjour,
Mon ex femme a contracté en 2005 un crédit à la consommation avec une carte d un grand magasin. Ce crédit n'a jamais été remboursé.
Récemment une société de rachat de crédits citée dans le sujet m'a contacté et m'a menacé.
Est-ce normal cette façon de faire et depuis 2005 n'y a t-il pas forclusion?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 15/12/2015 à 17:18
6728 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Harcelé par un créancier qui réclame l'argent qu'on lui doit.
Car en pratique c'est de cela qu'il s'agit.
Hélas la dette n'est ni forclose ni prescrite, car antérieure à juin 2008.
Elle le sera en 2018.

pat76, Paris, Posté le 16/12/2015 à 17:12
8718 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour morobar

La dette n'est pas forclose si il y a eu une décision de justice. Si cela avait été le cas, c'est un huissier de justice qui serait intervenu et non pas une société de recouvrement.

Si le créancier n'a pas engagé d'action en justice depuis moins de 2 ans à la date du dernier impayé, la dette est forclose au visa de l'article L 311-52 du code de la consommation.

Je conseille à Vincent de demander à la société de recouvrement de lui adresser une copie du titre exécutoire émis par un juge, qui lui permet de lui réclamer le paiement d'une dette de x euros.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

morobar, Vendée, Posté le 17/12/2015 à 08:22
6728 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hello @Pat76,
Vous faites malheureusement erreur, la dette datant d'avant 2008, la prescription civile était à l'époque de 30 ans me semble-t-il, mais en aucun cas de 2 ans.
La prescription ne sera donc acquise qu'en 2008+10 (maxi)=2018

pat76, Paris, Posté le 17/12/2015 à 12:03
8718 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour morobar

Il s'agit d'un crédit à la consommation donc il s'agit d'une forclusion et non pas une prescription. Ensuite, c'est à la suite d'un jugement ou d'une ordonnance d'une requête en injonction de payer et qu'il n'y pas eu d'opposition à l'un de ces deux cas, que la prescription est de 10 ans maintenant.


Si il n'y pas eu d'action engagé dans les 2 ans au maximum qui suivent la dette impayée, le débiteur sera en droit après les deux années écoulées en cas d'action en justice du créancier, de se prévaloir de la forclusion.

Lisez bien l'article L 311-52 du Code de la Consommation (L 311-37 ancien). Avant 2008 c'est l'article ancien qui faisait état de droit.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

VERTUS, Val-d'Oise, Posté le 28/06/2016 à 13:17
1 message(s), Inscription le 28/06/2016
Bonjour,

Depuis plusieurs jours que je suis vraiment dans impossible d'être tranquille avec le service recouvrement 1640.Ils harcèle matin midi et soir à la maison au travail sur le portable.J'en peux plus aide moi svp. J'avais commander des meubles dans un magasin meuble à Paris pour un montant de 12000 euros. Financo a financé le meuble pour moi mais hélas les meubles n'ont jamais été livré. L e magasin a fait faillite. J'ai remboursé 8700 euros par la force des huissiers qui avait bloqué le compte de mon ex femme.Il reste 3300 euros à payer plus les intérêts et les frais des huissiers qui fait un total de 8700 euros à payer à le service recouvrement 1640.

Merci de m'orienter svp.

Tisuisse, Posté le 28/06/2016 à 14:07
10884 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjourt VERTUS,

Vous avez affaire à une officine de recouvrement. Dans cette catégorie du forum "droit de la consommation", vous avez en tête des messages, un post-it intitulé "officine de recouvrement", lisez ce dossier et vous saurez alors quoi faire pour répondre à cette officine.

charly muflarz, Posté le 19/04/2017 à 20:07
1 message(s), Inscription le 19/04/2017
oui bjr j ai mes parents qui ont etes harceles par 1640 ils ont 85 et 86 ans suite soit disant a 1 dette contractee a la banque accord de 188e en 2001 la ste 1640 a promis a mes parents de ne pas arretee tant qu ils ne donneront pas mon adresse et mon no de tel je ne suis pas sur liste rouge et je leur ai dis de se dedrouiller pour me retrouver sachant qu ils ont outre passe leurs droits que puis je faire contre cette societe de toute facon ils n auraient pas eu 1 sou je connaissais l article L311-37 mais je veux les punir pour avoir ennuye et avoir reitere a de nombreuses reprises des gens ages merci a vous

Tisuisse, Posté le 20/04/2017 à 07:26
10884 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je réitère ma réponse : l'attitude à adopter est dans le dossier en post-it "officines de recouvrement". Merci de lire ce dossier, tout y est écrit.

Dvid, Posté le 01/08/2017 à 13:28
1 message(s), Inscription le 01/08/2017
bonjour, même problème. Le crédit date de 2002 et dernier courrier 2005. Qu'en est il?
Je n'ai jamais eu de courrier (ni d'appel téléphonique) d'huissier.

Tisuisse, Posté le 01/08/2017 à 13:39
10884 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voir ma réponse juste au-dessus, faite à l'interlocuteur précédent.

Mydec, Posté le 17/08/2017 à 09:17
1 message(s), Inscription le 17/08/2017
Bonjour,
Une SCP d'huissiers me réclame la somme de 26252€ pour un prêt a la consommation datant du 17 février 1988.
Le titre exécutoire date parait il du 21 juin 1994.
Est il légal après tant d'année de me réclamer cette somme.
Merci de votre réponse

morobar, Vendée, Posté le 17/08/2017 à 10:24
6728 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le titre exécutoire est valable jusqu'en 2018.
A l'origine il était valable 30 ans, donc jusqu'en 1994+30=2024 mais avec la réforme des prescription de 2008, la durée est ramenée à 10 ans soit 2008+10=2018.
C'est donc légal et les intérêts encourus sont hélas importants.
Il faut donc réclamer une expédition du titre exécutoire que vraissemblablement vous avez reçu en son temps sauf si vous avez changé d'adresse une ou plusieurs fois.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/08/2017 à 11:00
5706 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la seule chose que vous pouvez exiger est une réduction des intérêts qui sont prescrits par 5 ans selon le code civil

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]