Garantie de conformité de

Sujet vu 237 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/17 à 15:44
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


dfc, Martinique, Posté le 08/11/2017 à 15:44
2 message(s), Inscription le 08/11/2017
Bonjour,

J’ai acheté un ordinateur fixe en Novembre 2015. Il a été récupéré par le SAV en février 2016, car il ne s’allumait plus.
Je suis retourné le temps de garantie 3 autres fois.
Deux fois, il y avait ce même problème d’allumage.
Le SAV soutient que ma garantie (1 an) est expirée, mais je n’en suis pas sûr!
Je souhaiterais savoir SVP si la garantie de conformité (non pas commerciale ) qui dure 2 ans s’applique à mon cas.
Merci d’avance.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/11/2017 à 16:50
12306 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Les modalités de la garantie légale de conformité ont été modifiées en mars 2016. Comme votre achat date de novembre 2015, ce sont les anciennes modalités qui s'appliquent.
Donc pour un problème qui apparait plus de 6 mois après l'achat, c'est à l'acheteur de prouver que le défaut existait déjà au moment de l'achat.
Avec les nouvelles modalités, tout défaut qui apparait dans les 2 ans suivant l'achat est censé avoir déjà existé au moment de l'achat, au vendeur éventuellement de prouver le contraire.

Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

dfc, Martinique, Posté le 08/11/2017 à 17:05
2 message(s), Inscription le 08/11/2017
Merci pour votre réponse détaillée.
Pour mon cas, la seule preuve dont je dispose est ma facture tamponné, daté et signé du SAV le 16/02/2016.

Pour la récupération de l'ordi, le 15/03/2016 ; c'est une photocopie de la même facture, où il est mentionné (par dessus) par écrit le motif de la réparation, daté (15/05/2016 et signé, mais sans aucun tampon.

Est ce une preuve valable et suffisante ?

Merci d'avance.


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