Frais non justifiés demandé par certegy snc

Sujet vu 30511 fois - 40 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 19/01/12 à 20:24
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


lolo60, Posté le 05/02/2014 à 01:08
1 message(s), Inscription le 05/02/2014
bonjour
vous les avez réglés par blocage de provision ? oui, votre banque a les preuves ?

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teca, Posté le 05/02/2014 à 22:57
1 message(s), Inscription le 05/02/2014
j'ai les mêmes soucis avec certegy, tout d'abord des envois d'angleterre, puis maintenant de Paris (Courbevoie). Or, j'ai contacté le magasin qui n'a apparemment jamais eu mon courrier lui signifiant que la somme du chèque rejeté avait été bloquée et qu'il suffisait de représenter le chèque. Le monsieur du magasin m'a dit qu'il n'y était pour rien, qu'une fois les chèques envoyés il ne savait pas ce qui se passait. J'ai essayé de contacter certegy pour le leur signifier également, mais je tombe toujours sur un répondeur me disant que pas possible de laisser un message. Je vais réessayer demain. Car là un peu assez. Que faite? Merci pour al réponse

es**, Posté le 03/03/2014 à 11:45
1 message(s), Inscription le 03/03/2014
La solution... dont je viens de faire usage ce matin pour contacter Certegy: Appeler leur numéro en 01, le 01 70 73 40 00... Attendu que c'est le numéro qu'utilisent leur clients pour les contacter (les magasins en question), tu imagines bien qu'ils sont plus rapides à répondre et à traiter leurs demandes... Une fois que tu es en ligne avec la standardiste, tu dis que tu n'arrives pas à atteindre le numéro en 08, tu expliques ton problème en paraissant assez énervé pour qu'ils fassent vite... Et tu exiges d'être rappelé au plus vite par leur services compétent... bref, tu demandes de passer le message... ça vient de marcher pour moi...

kox76, Posté le 08/10/2014 à 14:48
1 message(s), Inscription le 08/10/2014
Bonjour j'ai effectuer un chèque de 27,77€ qui à était refuser et ce matin le 8 octobre je reçoit une lettre d'eux me disant de régler 72,27€ car 45€ de frais de dossier et en regardant mon relever de compte je vois qui ont repasser le chèque le 7 octobre donc je les appelé et il me disent que le dossier et maintenant traiter et que le 28 octobre je recevez une lettre me disant de payer mes frais de dossier que dois je faire?

daninou, Pas-de-Calais, Posté le 12/10/2014 à 11:35
3 message(s), Inscription le 28/09/2014
bonjour j ai regler les frais demander c est a dire 60e regler par cb mais par securite je vous ais fait un cheque selon notre dialogue vous devez merecreditele montant de 60e si jevous relance c est par obligation dossier de surendettement je vois donner la teneur de mon carnet de cheque merci de faire le necessaire delais imposer par votre systemede 60j est venu a expiration dans quelle jour selon la bdf merci de votre comprehension

mumu42330, Posté le 20/10/2014 à 10:32
1 message(s), Inscription le 20/10/2014
Bonjour je suis dans la même situation face a certegy il me réclame 45 de frais suite a un chèque rejeté de 63.66 j'ai reçu se courrier en date du 16/10 et mon chèque a étai payer le 13/10 donc il on un peu de retard oui mais le courrier et dater du 9/10!!!!! enfin j'ai appeler leclerc la ou mon chèque a étai refusé il m’ont préciser qu'il ne pouvais rien faire et Certegy au téléphone m'ont confirmé je devais payer les frais je leur et dit que c’était des escrocs !!!!! et que j'allais me tourné vers ma protection juridique ( qui es injoignable aujourd'hui !!!) et sur vos conseille j'ai écrit ce courrier que je vais des aujourd’hui poster

votre courrier ( Réçu LE 16/10/2014)

Je vous rappelle les dispositions de l’article 4 du décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquelles, le cabinet chargé du recouvrement amiable doit adresser au débiteur une lettre reprenant les mention suivantes :
1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5- La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Force est de constater que votre courrier ne respecte pas les modalités susmentionnées et fait dès lors l’objet d’une transmission à la DGCCRF en vue de l’ouverture de poursuites à votre encontre et à l’encontre de votre dirigeant es-qualité.
Aux termes d'un arrêt du 20 mai 2010 (n° 09-67.591), la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle sans détour que les frais de recouvrement, entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge du créancier. De ce fait je ne payerai pas les frais réclamés et si vous continuez a me les réclamer je me rapprocherai d'une association de consommateur.

Par ailleurs, j’ai pu constater que contrairement à l’article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vous intégriez des frais de recouvrement

Ensuite, en vertu de l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et afin de m’assurer de la réalité de la dette que vous m’opposez ainsi que de son éventuelle exigibilité (au regard du délai de forclusion prévu à l’article L 331-37 du code de la consommation) et de son montant (au regard du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et de l’application illégale de frais de recouvrement), je vous remercie de me transmettre, dans les meilleurs délais, copie de l’ensemble des documents me concernant en votre possession et notamment du titre exécutoire qui m’a été opposé (souvent par téléphone).

L’ensemble des documents me concernant devra m’être transmis à l’adresse reprise en en-tête.

A défaut de transmission dans le délai prévu à l’article 94 du décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, une plainte sera transmise à la CNIL sur la fondement de l’article R. 625-11 du Code pénal à votre encontre et à l’encontre de votre représentant légal es-qualité.

Ces pièces me permettront de constater la réalité de la créance que vous m’opposer et de déterminer si cette créance n’est pas forclose conformément à article L. 311-37 du Code de la consommation.

Je vous somme également de retiré le fichage et le blocage de mes données auprès de vos abonnés
Dans l’attente des documents demandés, je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

agat49, Posté le 02/02/2015 à 14:16
1 message(s), Inscription le 02/02/2015
merci Mumu42330 pour ce courrier.

J'ai moi aussi eu des chèques rejetés puis representés et payes, celà n' pas empeché certegy de me réclamer des frais (60 euros a chaque fois).

Je leur ai donc envoyé le courrier suivant :

Suite à votre courrier du 30 decembre 2014

Je vous rappelle les dispositions de l’article 4 du décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquelles, le cabinet chargé du recouvrement amiable doit adresser au débiteur une lettre reprenant les mention suivantes :

1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5- La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Force est de constater que votre courrier ne respecte pas les modalités susmentionnées et fait dès lors l’objet d’une transmission à la DGCCRF en vue de l’ouverture de poursuites à votre encontre et à l’encontre de votre dirigeant es-qualité.

Aux termes d'un arrêt du 20 mai 2010 (n° 09-67.591), la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle sans détour que les frais de recouvrement, entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge du créancier. De ce fait je ne payerai pas les frais réclamés et si vous continuez à me les réclamer je me rapprocherai d'une association de consommateur ainsi que du tribunal de proximité de mon lieu de résidence afin de faire valoir mes droits et réclamer des dommages et interets pour le préjudice moral que votre action me fait subir.




Ensuite, en vertu de l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et afin de m’assurer de la réalité de la dette que vous m’opposez ainsi que de son éventuelle exigibilité (au regard du délai de forclusion prévu à l’article L 331-37 du code de la consommation) et de son montant (au regard du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et de l’application illégale de frais de recouvrement), je vous remercie de me transmettre, dans les meilleurs délais, copie de l’ensemble des documents me concernant en votre possession et notamment du titre exécutoire qui m’a été opposé.

L’ensemble des documents me concernant devra m’être transmis à l’adresse reprise en en-tête, notamment les éventuels chèques, ceux-ci ayants étés réglés, comme stipulés dans vos courriers.

A défaut de transmission dans le délai prévu à l’article 94 du décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, une plainte sera transmise à la CNIL sur la fondement de l’article R. 625-11 du Code pénal à votre encontre et à l’encontre de votre représentant légal es-qualité.

Je vous somme également de retiré le fichage et le blocage de mes données auprès de vos abonnés
Dans l’attente des documents demandés, je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.



Et là, oh magie, je m'appercoit que mon recommandé a été recu le 21 janvier, et je recoit quelques jours plus tard un courrier de chez certegy (daté du 22 janvier, soit le lendemain meme) stipulant que mon dossier est classé et que je ne leur doit plus rien.

Je vous invite donc tous à les menacer (dgccrf, cnil, tribunal, domages et interets) ... car ca a l'air de les faire réagir tres vite.

liciachlo, Posté le 19/12/2015 à 13:41
1 message(s), Inscription le 19/12/2015
bonjour j'aurais aimé savoir a qu'elle adresse faut il leur envoyé la lettre recommandée? merci pour votre réponse

Fleurus, Posté le 11/02/2016 à 00:27
2 message(s), Inscription le 11/02/2016
Bonjour
J'ai moi aussi eu un chéque rejeté puis representé et payé ,Certegy m'a réclamé des frais.En tout cas merci pour votre lettre je leur ai envoyé aussi une copie.

jen2b, Posté le 07/06/2016 à 10:54
1 message(s), Inscription le 07/06/2016
moi aussi j'ai des cheques impayes depuis 2013 mais 2 je les ai paye directement aux commerçants et les 2 autres jai bloques les fonds a la banques en janvier 2016.Ce matin je les appel et le monsieur que jai eu ma dit que tant que je me payais les 2 cheques et les frais il menleverait pas le fichage et quil ne représenterait les cheques car il sont perime ma til dit ( il date de 2013).A quelle adresse fo t il envoyer le courrier mentionner ci dessus merci de votre reponse.

Fleurus, Posté le 12/06/2016 à 04:21
2 message(s), Inscription le 11/02/2016
Bonjour

Il faut l'envoyer a :
Certegy snc
tsa 93333
92508 Rueil Malmaison cedex
Le lettre mentionné ci dessus est a envoyer en recommandé avec accusé de réception
J’espère que ça t aidera!

moi1, Eure-et-Loir, Posté le 25/08/2016 à 12:54
1 message(s), Inscription le 25/08/2016
Bonjour meme soucis pour moi je les ai appelé ils veulent rien savoir. pourtant régulariser depuis fin juin il me demande des frais sauf que ma banque à reposer le chéque

so59, Posté le 05/12/2016 à 18:21
1 message(s), Inscription le 05/12/2016
Bonsoir
j ai un souci j ai reçu un courrier de dso cpaital disant qui avait repris les dossiers
de la société certegy et que je devais 192 euros un chèque de leclerc est celui ci datant de 2013 très étonné j appel leclerc qui elle me confirme qu ils ont bien été payé. si le chèque été sans provision certegy n aurait pas payer leclerc.
qu en pensez vous, avez vous déjà eu ce pb
merci pour vos réponse

stéphanie66, Posté le 08/05/2017 à 09:12
1 message(s), Inscription le 08/05/2017
Bonjour,

Les lettres types proposées sont-elles toujours d'actualité ? Certegy me réclame 46.00€. Par avance, merci.

Lehhcim, Ain, Posté le 10/01/2018 à 09:10
1 message(s), Inscription le 08/01/2018
MESSAGE ET APPEL AUX COMMERÇANTS

Il est déplorable et triste de voir que certains commerces (Boulanger et autres) aient recours à une société (Transax) pour "contrôler" les chèques de leurs clients. Il faut savoir que Transax n'a aucun accès aux fichiers des banques et encore moins avec ceux de la banque de France. Alors sur quels critères Transax se permet'il de ne pas autoriser certains paiements par chèques.

Je conçois très bien que les chèques en bois sont devenus un énorme problème et que leurs auteurs ne sont pas poursuivis par la justice (car dépénalisé depuis longtemps), alors il est bien entendu que les commerçants doivent s'en protéger, mais de là à utiliser ce type de moyen qui ne résout rien, c'est simplement faire preuve d'un manque de respect de son client quand il arrive en caisse et qu'on lui annonce à haute voix "Avez-vous un autre moyen de paiement car votre chèque est refusé". Sympa !!!

Il serai bien plus convenable pour tous que le commerçant affiche en gros à l'entrée de son magasin "chèques refusés" ce qui est un droit et, de cette façon, il n'y aurai plus de problèmes en caisse. De plus, plus de sociétés à payer pour des services inutiles.



MESSAGE ET APPEL AUX AUTORITÉS FRANÇAISES, LA CNIL ET AUX BANQUES

Pour en finir avec Transax et autre organismes de ce type, les autorités françaises ainsi que la CNIL doivent user de leurs pouvoirs et ainsi assumer leurs responsabilités pour faire cesser ce type de pratiques qui à mon avis ces dernières ne respectent pas la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés des citoyens.

L'ensemble des banques doivent aussi intervenir dans le même sens, ainsi pour faire pression sur les autorités et la CNIL, ne serai-ce simplement pour le respect de leurs clients.


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