Facture eau de La Nantaise des Eaux

Sujet vu 552 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/17 à 18:26
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


cadet77, Seine-et-Marne, Posté le 01/07/2017 à 18:26
1 message(s), Inscription le 01/07/2017
Bonjour,

Depuis janvier 2015, je ne reçois plus aucune facture d'eau de la part de La Nantaise des Eaux (Date a laquelle elle a repris le marché) malgré mes appels téléphoniques.
1ere question: est ce qu'il y a prescription au bout de 2 ans ?
2eme question: dois je continuer de faire le mort ?

Merci d'avance
Cdt

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amatjuris, Posté le 01/07/2017 à 18:59
9317 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si l'eau est distribuée par la commune, la prescription du paiement des consommations est de 4 ans.
s'il s'agit d'une entreprise privée, la prescription est de 2 ans.
je vous conseille de faire un courrier par LRAR à cette société pour signaler cette absence de facturation en rappelant la prescription de 2 ans.
je vous conseille également de relever votre compteur périodiquement dans l'attente car il y a aura sans doute discussion pour le calcul du rappel.
la fréquence minimale de relevé doit figurer sur le règlement de service de cette société.
à ma connaissance, il n'y a aucun texte fixant cette fréquence minimale.
salutations


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