Dossier de surendettement

Sujet vu 324 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/17 à 07:08
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


papa48, Nord, Posté le 09/08/2017 à 07:08
26 message(s), Inscription le 23/03/2012
bonjour peux t'on deposer un dossier de surendettement avec des factures et pret belge en france

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amatjuris, Posté le 09/08/2017 à 13:28
9058 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je vous transmets une réponse apportée (en 2013)par la BDF à une question similaire:
" Il vous a été demandé s’il était possible de déposer un dossier de surendettement avec des dettes contractées à l’étranger. La Banque de France de Lille vous a déjà répondu que lors d’un dépôt d’un dossier de surendettement, un débiteur doit déclarer l’ensemble de ses dettes françaises et étrangères et que tous les créanciers sont intégrés à la procédure sans distinction de nationalité. Nous ne pouvons que confirmer la réponse qui vous a été faite : La procédure de surendettement trouve à s’appliquer à des créanciers étrangers : le fait qu’une dette résulte d’un contrat de crédit soumis à une loi étrangère ne saurait faire obstacle à la loi relative au traitement des situations de surendettement (cf. arrêt de la Cour de Cassation Civ. 1ère, 10 juillet 2001).
Les dettes des créanciers étrangers sont intégrées au dossier et traitées dans les mêmes conditions que les dettes contractées en France.
En cas de désaccord en phase amiable, lorsque des mesures recommandées sont devenues exécutoires, il appartient au débiteur de demander aux autorités judiciaires du pays concerné, l’exequatur de la décision rendue par le tribunal français pour que les mesures soient opposables aux créanciers étrangers. En effet, tout jugement rendu par une juridiction ne peut être exécuté dans un pays étranger sans exequatur.

Cordialement,

Direction de la communication
Service des relations avec le public/CEY75049 Paris cedex 01 "

mais il vous faudra passer par les tribunaux belges pour que la décision prise par un tribunal français soit exécutoire en belgique.


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