Delai de prescription sur réclamation de paiement

Sujet vu 14405 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 29/10/11 à 19:04
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


amatjuris, Posté le 17/07/2017 à 15:05
9311 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je ne comprends pas, vous avez fait une cure septembre 2015 mais votre mutuelle prend fin le 23 août 2017.
donc vous aviez encore votre mutuelle lors de votre cure.
salutations

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