Dans quel cas peut-on se rétracter ?

Sujet vu 60598 fois - 35 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 29/07/08 à 11:10
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


pat76, Paris, Posté le 27/03/2013 à 16:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour cricri

Vous avez signé un contrat et l'avez retourné par courrier recommandé au prestataire?

De quelle prestation s'agit-il?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

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tititoun, Paris, Posté le 08/04/2013 à 17:19
2 message(s), Inscription le 08/04/2013
Bonjour, y a-t-il une loi qui protège une personne déclarée en partie handicapée, suite à une rupture anévrisme, qui a fait une commande en magasin, alors qu'elle n'avait pas l'intention d'acheter ce jour là, mais poussé à fond par des vendeurs qui ont fait semblant de faire une réduction importante sur un prix très élevé (non affiché au départ) et en fin de compte le produit est toujours deux fois plus cher que dans les autres magasins? Il y a eu malheureusement un acompte versé en cb, facture détaillée etc...

Merci d'avance

nohky, Seine-et-Marne, Posté le 08/04/2013 à 17:31
76 message(s), Inscription le 07/03/2013
Bonjour tititoun,

ça dépend.

La personne est-elle allée en magasin suite à une offre de cadeau, un démarchage ou spontanément ?

S'il y a démarchage il peut y avoir rétractation dans les 7 jours.

Il y a un acompte vesé par CB. Et le reste ? y a-t-il un crédit ? S'il y a crédit, il y a également droit à rétractation.

Enfin si le handicap l'empèche d'avoir un raisonnement juste concernant ces achats, on peut argumenter qu'il n'y a pas consentement réèl, mais ça sera à prouver.

En tout cas, ne pas perdre de temps et résilier tout de suite par courrier recommandé. Déjà, ça permettra d'avoir une réponse et de faire date.

__________________________
Cordialement,
Nohky

tititoun, Paris, Posté le 08/04/2013 à 21:36
2 message(s), Inscription le 08/04/2013
Merci de votre réponse rapide

nalain, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/10/2013 à 20:59
3 message(s), Inscription le 02/10/2013
Bonjour,
j'ai acheté une voiture, réglé un acompte de 4000€, je suis encore dans les délai de rétractation de 7j.Je souhaite donc me rétracter mais le vendeur me dit que je ne peux pas car sur le bon de commande, il est indiqué "le véhicule fera l'objet d'un achat au comptant" est ce que le vendeur a raison? et si je me rétracte quand-même, quel est le risque?
merci beaucoup pour vos réponses rapides, il ne me reste que 2 jours.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/10/2013 à 07:57
11598 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous dites "être dans les délais de rétractation de 7 jours", mais disposez-vous d'un droit de rétractation ?
Je vous rappelle que seules les ventes à distance ou les ventes par démarchage à domicile donnent un tel droit. Si vous avez signé le bon de commande en concession, vous ne disposez d'aucun droit de rétractation !
Le seul cas où un tel droit existe, c'est lorsque l'achat est effectué à crédit, ce qui ne semble pas être le cas ici puisqu'un acompte a été encaissé (ce qui est interdit en cas de vente à crédit) et ce que confirme le vendeur "le véhicule fera l'objet d'un achat au comptant".
Si vous avez signé le bon de commande en concession et plus encore si un acompte a été versé, vous devez, sauf accord amiable avec le vendeur, mener la vente à terme.
Si vous passez outre et refusez de le faire, le vendeur pourra saisir la justice pour vous y contraindre.

nalain, Meurthe-et-Moselle, Posté le 03/10/2013 à 09:06
3 message(s), Inscription le 02/10/2013
bonjour lag0,
merci beaucoup pour votre réponse, je vais tenter alors un règlement à l'amiable.

Cordialement

nalain, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/10/2013 à 17:24
3 message(s), Inscription le 02/10/2013
bonjour, merci pour vos réponses, j'ai obtenu un arrangement à l'amiable avec le vendeur.
encore merci

stefane502, Seine-et-Marne, Posté le 10/11/2013 à 13:34
1 message(s), Inscription le 10/11/2013
Bonjour, aujourd'hui je me suis rendu sur un site pour un certificat de non-gage de véhicule, le site m'a demandé 0.90cts pour le recevoir, j'ai accepté et donner mes coordonnées bancaires (CB).
Or je viens de recevoir un mail en me disant que les 0.90cts vont être prélevés ainsi que 40E pour les frais administratifs.
J'ai envoyés un mail pour annuler ma demande.
Ont-ils le droit de me prélever cette somme et est-ce que je peux vraiment tout annuler?
Y a t'il un délais de rétractation?
Merci d'avance pour la réponse.
Cordialement

keronek, Manche, Posté le 30/03/2017 à 12:34
2 message(s), Inscription le 30/03/2017
Bonjour j'ai était essayée une robe de mariée que j'ai achetées en faisant trois chèques
En renavrant et après réflexion j'envoie un mail moins de 24h après l'essayage lui demandant l'annulation de cette robe
Elle refuse et encaissé mon premier chèque puis je faire quelques chose pour stopper la vente
Merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/03/2017 à 12:37
11598 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour un achat en magasin, vous ne disposez pas du droit de rétractation. Seul un geste amiable du vendeur est possible...


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