Compteur au nom du proprio, compteur divisionnaire

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Bonjour. Voilà j'ai louer en décembre 2014 le logement que j'occupe encore actuellement. Location vide de 42 mètre carrées. En voulant ouvrir mon contrat EDF, je me suis rendu compte que le compteur EDF qui alimente mon logement alimente aussi les deux appartement que mon propriétaire loue également. ( même maison diviser ) le compteur est donc au nom de la sci qui gère le logement. Il y a donc des compteurs divisionnaire. Au bout d'un certain temps mon propriétaire et la sci me réclame la somme de 600 euros environ. J'ai étais surprise car je pensé alors encore a ce moment la que ma conssomation était comprise dans mes charges locative. Et bien non mon contrat de location/bail ne comporte rien de tel. Charges 30euros par mois. Aucune mention quelconque mentionnant l'électricité. J'ai alors refuser de payer la somme demander. Aujourd'hui j'ai reçu un recommander venant d'un cabinet d'avocat me signalant qu'il fallait que je paye la sommes restante 233 euros et des brouette. Je ne comprend plus rien jamais les même sommes ect ... Dois-je payer la somme demander par la sci? Comment puis-je me sortir de la? Quel recourt ai-je?

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amajuris Modérateur

bonjour,
votre bailleur est dans l'illégalité puisque que la loi lui interdit de revendre l'électricité dans le cas d'une location vide.
chaque logement vide proposé à la location doit permettre au locataire de choisir son fournisseur d'électricité ainsi que la puissance de son installation.
en plus votre bail d'habitation ne fait pas mention des charges d'électricité.
vous répondez donc que la demande du bailleur est illicite.
vous pouvez vous faire aider par l'ADIL ou d'autres associations de consommateurs comme le CLCV.
Salutations

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Bonjour, vous avez le recours de ne pas payer puisque votre bailleur vous doit un compteur privé car vous avez le droit de choisir votre fournisseur d'électricité, cordialement

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Comme le précisent mes camarades, un bailleur privé n'a pas compétence à facturer une consommation d'électricité. En location vide, il est obligatoire que le logement soit indépendant au niveau de l'électricité et que ce soit le locataire qui prenne l'abonnement (chez le fournisseur de son choix). En meublé, il existe une solution, les charges forfaitaires, mais pas en vide.
Je pense que l'avocat qui vous a écrit sait bien tout cela, mais il va falloir le lui rappeler...

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Bonjour,
Aujourd'hui j'ai reçu un recommandé venant d'un cabinet d'avocat me signalant qu'il fallait que je paye la sommes restante 233 euros et des brouettes. Je ne comprend plus rien jamais les même sommes ect ... Dois-je payer la somme demander par la sci? Comment puis-je me sortir de la? Quel recourt ai-je?

Votre propriétaire est dans l'illégalité la plus totale, il viole le monopole d'EDF et rend impossible l'application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui stipule en son 1er alinéa : "Tout consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité. Tout consommateur domestique a le droit à la tarification spéciale " produit de première nécessité " mentionnée à l'article 4 de la présente loi s'il réunit les conditions fixées pour le droit à cette tarification"
Lisez ce jugement, il concerne 2 entreprises notoirement connues, mais il en est de même pour les particuliers :
http://www.blogavocat.fr/sites/default/files/fichiers//Arr%C3%AAt%20CA%20Versailles%20-%2019%2006%202012.PDF

Faites lui cette surprise en répondant à son avocat que vous ne devez rien.
Qu'il y ait des compteurs divisionnaires, que votre bail prévoit le paiement suivant les consommations sur ces compteurs, tout cela ne vaut rien puisque c'est une violation de la loi.
Prévenez vos voisins de la situation, 2ème belle surprise pour votre proprio, il n'a plus un impayé mais vous offre à chacun l'électricité jusqu'à ce qu'il ait fait installé 1 compteur EDF par logement.

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Lag0 Administrateur

il viole le monopole d'EDF
Cela fait bien longtemps qu'EDF n'a plus de monopole en France...