Mise en invalidité et baisse d'indemnisation de l'assurance

Sujet vu 449 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/16 à 18:10
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


FannyLethuillier, Seine-Maritime, Posté le 07/12/2016 à 18:10
1 message(s), Inscription le 07/12/2016
Bonjour,
Ayant eu un accident de scooter en tant que passagère en 2013,j'ai subis plusieurs interventions qui on fait durer plus de 3 ans mon dossier. Fin juillet 2016,apres 3 ans d'indemnités journalières la sécurité sociale me disant que celles ci s'arrêtaient, m'a proposé de me faire basculer en invalidité 2eme catégorie et qu'il me fallait en faire la demande, ce que j'ai fait.

Dernièrement après avoir vu le médecin expert mandaté par mon assurance qui valide la consolidation de mon dossier, j'ai vu l'inspecteur régleur de mon assurance qui m'explique que j'aurai pu bénéficier d'une somme conséquente de 115 000 euros mais qu'étant déclarée par la sécurité sociale en invalidité, la majorité de ce capital allait être absorber par la sécurité sociale et que l'indemnité proprosée tomberait à 15 000 euros !

Aussi la notification d'acceptation de l'invalidité reçu le 28octobre me laisse deux mois pour contester cette décision, délai qui cours donc jusqu'à fin décembre. Sachant aussi que le médecin expert ainsi que l'inspecteur régleur disent que ce classement est excessif compte tenu des constatations de mon état et que cela est précisé dans le dernier bilan de l'expert.

J'ai donc plusieurs questions :

1/ que représente le capital absorbé par la sécurité sociale ? Est ce la somme censée être versée comme pension d'invalidité ? (Car si je fais le calcul le montant oté de mon capital est bien supérieur à ce que représente la pension sur 5 ans)

2/ est il dans mon intérêt de contester la décision de mise en invalidité comme me dit l'inspecteur de l'assurance ? Ou est ce une manoeuvre pour me faire ensuite une proposition au rabais ? (Bien qu'il me dise qu'il me fera proposition des 115 000 euros)

Je vous remercie d'avance de l'éclairage que vous pourrez m'apporter car il ne me reste plus grand temps pour réagir.

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morobar, Vendée, Posté le 08/12/2016 à 17:28
5187 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Je ne connais pas d'intervenant assez calé dans la situation exposée pour répondre très précisément sauf peut-être notre assureur apprécié @Chxxx).
Aussi je vous conseillerais de vous adresser soit à un avocat spécialisé dans le domaine de l'aide aux victimes (se renseigner au barreau local) soit de contacter une association d'aide aux victimes d'accidents de la route pour obtenir un éclairage ou l'adresse d'un avocat comme indiqué précédemment.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/12/2016 à 17:52
5540 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

La Sécu fait partie des créanciers privilégiés.

Citation :
j'aurai pu bénéficier d'une somme conséquente de 115 000 euros mais qu'étant déclarée par la sécurité sociale en invalidité, la majorité de ce capital allait être absorber par la sécurité sociale et que l'indemnité proposée tomberait à 15 000 euros !
La Sécu calcule en capital la rente invalidité qui sera versée pour le réclamer à l'assureur du responsable. Ce qui diminue immédiatement l'indemnisation mais vous fait bénéficier d'une rente. Il est impossible de cumuler les deux.

Citation :
Sachant aussi que le médecin expert ainsi que l'inspecteur régleur disent que ce classement est excessif compte tenu des constatations de mon état et que cela est précisé dans le dernier bilan de l'expert.
difficile de vous répondre, je ne suis pas médecin expert.

Citation :
Ou est ce une manoeuvre pour me faire ensuite une proposition au rabais ? (Bien qu'il me dise qu'il me fera proposition des 115 000 euros)
une indemnisation selon la loi Badinter est décomposée poste par poste, sachant que la Sécu ne peut être créancier privilégie que sur les postes pour lesquels elle intervient

Avez-vous un détail de la proposition de l'assureur?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/12/2016 à 07:44
5540 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
rebonjour

Lors de l'expertise de consolidation êtiez-vous seule face à l'expert mandaté par l'assureur?

Le rôle de l'inspecteur d'assurances est de faire une proposition en retenant souvent des chiffres bas mais restant dans la logique retenue par les Cours d'appel

Le chiffrage varie selon les Cours d'appel. Certaines retiennent des chiffres bas (Douai par exemple) alors que d'autres sont beaucoup plus généreuses (Toulouse par exemple).

Avant d'accepter la proposition de l'assureur soumettez la un avocat spécialisé dans l'indemnité du préjudice corporel ou une association d'aide aux victimes des accidents de la route

Passagère vous avez droit à l'indemnisation de tous vos préjudices selon la loi Badinter. Parfois la victime ignore certains postes

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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