Information et aide pour juriprudence brugnot

Sujet vu 37004 fois - 64 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 31/01/12 à 09:52
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


morobar, Vendée, Posté le 30/05/2016 à 11:43
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Au passage:
Citation :
car lorsque tu acceptes celle-ci, tu renonces à tout recours juridique.

Ce n'est pas tout à fait exact, le recours ne porte que sur ce qui est écrit sur la transaction mais pas pour le reste.
Et c'est vrai pour tous les accords transactionnels.
Citation :
Je te conseille d'ailleurs de prendre un avocat qui prendra un pourcentage de l’indemnité qui te sera versée, cela t'évite d'avoir à avancer les frais qui sont parfois élevés

La rémunération d'un avocat à la seule commission aux résultats est interdite.
La convention doit donc prévoir un forfait.

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Marinette83, Posté le 02/06/2016 à 14:34
10 message(s), Inscription le 25/06/2013
Pardon, mais ayant accepté une indemnité, je sais de quoi je parle... Le document précise bien qu'en acceptant l’indemnisation proposée, on renonce à tout recours ou poursuite contre l'Etat. C'était clairement indiqué. Et j'avais d'ailleurs longuement hésité à cause de ce paragraphe!

Et concernant la rémunération de l'avocat certains pratiquent pourtant cette histoire de pourcentage...

morobar, Vendée, Posté le 02/06/2016 à 15:28
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Pardon de rien, mais c'est ce qui est indiqué dans toutes les transactions.
Cela n'empêche par de les remettre en cause sur les points qui n'y figurent pas ou même qui y figurent si une tromperie est démontrée.
Pour le reste beaucoup d'avocats pratiquent les honoraires sur commission, mais aucun n'omet de facturer un forfait de base, c'est une obligation.

CaptainLamar, Haute-Garonne, Posté le 13/06/2016 à 10:26
5 message(s), Inscription le 17/05/2013
Bonjour à tous,

ça fait un moment que je n'ai pas donné de nouvelles de mon affaire...

Pour rappel, accident en Guyanne (mission Harpie, noyade) en 2012.
Première expertise début 2014, indémnisation "temporaire", 4200 €.

Fin avril 2016 j'ai eu droit à une seconde expertise médicale car après la première le médecin avait conclu qu'il n'y avait pas de date de "consolidation".

Donc là, il m'a mis une date de consolidation, donc j'attends le rapport final et l'indemnisation finale.

Le docteur de l'expertise m'a également conseillé de faire un recours devant la commission des pensions et invalidité... mais je ne sais pas, je me tâte à vrai dire... peur que cela me porte préjudice pour mon boulot (gendarme) et il m'a dit aussi que pour une pension pour les blessures physiques il fallait au moins 10% mais pour le psychologique il fallait 30 % !!!

Je trouve ça énorme donc j'hésite ....
Quelqu'un a t-il déjà saisi cette commission ??

Merci d'avance

Zeppelin64, Posté le 19/09/2016 à 15:36
3 message(s), Inscription le 12/07/2015
" ...les deux premières vont êtres expertisé une nouvelles fois car elle sont assez anciennes 2002 et 2005."
Je viens de recevoir la réponse concernant ma demande d’indemnisation pour ces deux blessures : RIEN car je n'ai pas fait la demande dans les 4 années suivant la consolidation ...Il fallait le savoir à l'époque !!!La CABAT m'avait indiqué une aggravation reconnu pouvait donner une nouvelle date de référence,et là je suis dans le délai des 4 ans...Je vais donc faire opposition à cette décision et demander une nouvelle étude de mon dossier ...J'ai déjà attendu 1 an pour avoir une réponse ...je peux encore attendre un peu ...

Rac 112, La Réunion, Posté le 27/10/2016 à 07:36
1 message(s), Inscription le 27/10/2016
Bonjour, je voudrais savoir ce que l AGPM prévoit comme indemnités au blessé du SPT

Jojo87, Posté le 28/10/2016 à 15:29
1 message(s), Inscription le 28/10/2016
Bonjour, deux ans et 8 mois après ma demande de pmi, mon état de santé a été reconnu imputable au service avec un taux d'invalidité de 40%. J'ai demandé des informations à l'onac de mon département sur la jurisprudence brugnot mais ils ne sont pas en mesure de me répondre. Je ne sais pas vers qui me tourner et j'aurais aimé savoir si quelqu'un serait en mesure de me conseiller et ou répondre à mes questions.

JP33, Posté le 12/08/2017 à 09:24
3 message(s), Inscription le 12/08/2017
Bonjour à tous,
je trouve ce site des plus instructifs étant dans la concertation militaire qui aborde rarement le sujet... je voulais souligner l'importance de vos propos qui apportent beaucoup sur la loi "Brugnot" que je ne connaissais pas. J'aurai aimé rentrer en contact avec Marinette83 pour plus d'explications sur le sujet. Faisant partie d'une APNM, (association professionnelle nationale militaire), nous pourrions communiquer éventuellement sur ce thème.
Bonne journée à tous et bon courage

morobar, Vendée, Posté le 12/08/2017 à 10:49
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il n'existe pas de loi "brugnot" mais une jurisprudence éponyme.
La loi peut être modifiée ou abrogée devant le parlement.
La jurisprudence par contre peut varier ou s'inverser indépendamment de la loi.
Enfin le juge est tenu par la loi, mais pas par la jurisprudence.

JP33, Posté le 13/08/2017 à 09:38
3 message(s), Inscription le 12/08/2017
Bonjour,
merci pour cette précision, je n'avais pas trouver en effet de texte de"Loi" en ce sens, ce qui m'intéresse c'est un maximum d'information sur ça mise en œuvre et le résultat de cette action. Sachant que c'est une procédure assez longue mais est-elle véritablement efficace ? Je pense que oui, quand l'état fait tout pour décourager ces agents à entamer des procédures, c'est que le fond bénéficie souvent à l'agent...
Merci Morobar pour votre réponse, restant dans l'attente de vous lire et communiquer ensemble si vous le désirez.
Bonne journée
JP33

morobar, Vendée, Posté le 13/08/2017 à 21:53
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
franchement le code militaire ce n'est pas trop mon domaine.
Désolé.

JP33, Posté le 14/08/2017 à 07:02
3 message(s), Inscription le 12/08/2017
Bonjour à vous,
je pense surtout à une transposition de cette possibilité "Brugnot" dans certains cas au sein des armées. Je vous donne mes coordonnées email afin d'échanger nos références TPH
jeanpierre.bleuzet@neuf.fr
Bonne journée à tous

mili21, Jura, Posté le 06/11/2017 à 11:03
1 message(s), Inscription le 06/11/2017
bonjour a tous
a 20% de pmi je peut esperer quelle rémunération de la jurisprudence brugnot ?? merci

Oliv71, Posté le 04/12/2017 à 15:06
1 message(s), Inscription le 04/12/2017
Bonjour,
Je ne sais pas à quelle indemnisation correspond 20% de PMI.
En revanche dans mon cas, je suis pensionné à hauteur de 85% (définitif) et 10% (à réévaluer dans 3 ans) et on me propose une indemnisation de 15.700 €.
Qu'en pensez-vous ? Acceptation ou non ?
Merci de vos éclairages.


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