Indemnisation oniam et AAH

Sujet vu 1572 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/15 à 19:35
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


live974, Paris, Posté le 19/11/2015 à 19:35
31 message(s), Inscription le 21/01/2014
Bonsoir,

Je voulais savoir si l'oniam a le droit de déduire l'AAH sur l'indemnisation" perte de gains futurs professionnels"?

Merci.

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
UCES, Haute-Savoie, Posté le 23/11/2015 à 10:04
47 message(s), Inscription le 13/02/2015
Bonjour,
Aux termes d'un arrêt rendu par la Cour Suprême le 10/7/2008 , l'AAH n'est pas déductible du préjudice économique.
voir la décision intégrale en suivant ce lien (rubrique AIDE SOCIALE)
https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/bull_arrets_civil_7.pdf
voir également l'étude du conseiller du conseiller référendaire rapporteur (E)
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/integralite_avis_classes_annees_239/2008_2706/6_octobre_2008_0080009p_2803/adida_canac_11857.html

EXTRAIT
2 - Le cas de l’ONIAM

"Dans l’arrêt rendu le 10 juillet 2008 sur le pourvoi n° 07-17.424, était en cause une offre d’indemnisation de l’ONIAM destinée à réparer le préjudice économique d’une personne contaminée par le VIH. La cour d’appel a décidé que cette offre ne devait pas tenir compte du montant de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) perçue par la victime au motif que l’article L. 3122-5 du code de la santé publique impose que seules soient déduites de l’offre d’indemnisation les prestations servies par les tiers payeurs qui donnent lieu à un recours subrogatoire.

Ce motif peut signifier simplement qu’une prestation qui ne donne pas lieu à recours subrogatoire n’est pas, de ce fait, une prestation indemnitaire. Elle ne devrait donc pas être déduite de l’offre d’indemnisation du fonds, à quelque titre que ce soit, non pas parce que la limitation applicable aux organismes sociaux s’appliquerait au fonds d’indemnisation, mais parce qu’y compris en droit commun, la réparation du préjudice peut être cumulée avec les prestations ne présentant pas un caractère indemnitaire.

Le pourvoi formé par l’ONIAM ne se fondait pas exclusivement sur la déductibilité des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 (en faisant valoir que l’AAH est une prestation à caractère indemnitaire et donne lieu à recours subrogatoire de la caisse), mais, plus largement, sur celle, également prévue par l’article L. 3122-5 du code de la santé publique, "des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice".

Là encore, en rejetant le pourvoi de l’ONIAM, la deuxième chambre civile juge implicitement, à son tour, que celui-ci a qualité pour invoquer la loi relative au recours des tiers payeurs."

Par conséquent et sauf revirement récent de jurisprudence , l'AAH ne peut pas être déduite de vos indemnités.
Cordialement

live974, Paris, Posté le 23/11/2015 à 10:41
31 message(s), Inscription le 21/01/2014
Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse. Je suis dans l'attente de la proposition d'indemnisation définitive, je pourrais donc répondre correctement à l'Oniam à ce sujet.

Cordialement.

nini44, Posté le 22/03/2017 à 21:46
11 message(s), Inscription le 16/03/2017
Merci claude84200


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]