Faut il déclaré l'Indemnisation de l'oniam aux impôts

Sujet vu 511 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/17 à 10:07
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


claude84200, Vaucluse, Posté le 22/03/2017 à 10:07
4 message(s), Inscription le 21/09/2009
bonjour j aimerai savoir si une indemnisation d'accident médical par l'oniam il faut le déclaré au impôts merci cordialement .

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morobar, Vendée, Posté le 22/03/2017 à 17:50
7254 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Non
Cette indemnité n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, du fait même de la définition de cet impôt (art.12 du CGI)
Un peu de lecture ici:
https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_formations_4/2006_55/indemnisations_sylvie_9640.html

claude84200, Vaucluse, Posté le 22/03/2017 à 19:37
4 message(s), Inscription le 21/09/2009
un très grand merci morobar pour ta réponse rapide bonne soirée .


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