Délai d indemnisation accident corporel

Sujet vu 618 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/17 à 09:01
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


Lib222, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/04/2017 à 09:01
1 message(s), Inscription le 12/04/2017
BONJOUR marque de politesse

Apres 15 ans d expertises et contre expertises en tout genre, à l'aide de mon avocate nous avons pu obtenir un accord a l amiable de près d'1 million d'Euros (déduction faite des honoraires médecins, avocat, des acomptes versés au cours de ces dernières années...).
Documents de transaction signés et renvoyés à la partie adverse (A....... assurance) Mais la question que je me pose est dans combien de temps je verrais cette somme? Qui a déjà été dans ce cas de figure?
Merci de vos réponses.

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aymeric, Paris, Posté le 14/04/2017 à 09:31
25 message(s), Inscription le 17/07/2007
Bonjour,

Selon la loi Badinter, à compter de la signature du PV de transaction, vous avez un délai de 15 jours pour vous retracter.

A l'issue de ce délai, la compagnie d'assurances à un délai d'un mois pour vous faire parvenir les fonds.

Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.

En d'autres termes, le paiement au minimum peut intervenir 15 jours après la signature, et doit intervenir au maximum 45 jours après la signature des PV de transaction. Après ce délai de 45 jours, vous pouvez demander des intérêts en plus.

Cordialement.

__________________________
Maitre Aymeric WILLIOT
6, rue René BAZIN
75016 PARIS
01 45 27 45 82
www.maitrewilliot.fr


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