Accident de voiture sur trajet travail

Sujet vu 1006 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/17 à 02:23
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


lilarose, Hérault, Posté le 27/03/2017 à 02:23
28 message(s), Inscription le 03/01/2014
Bonjour,
J'ai eu un accident de voiture sur le trajet en revenant de mon travail de nuit. On m'est rentrée dedans à un rond point. Il y a des dégâts matériels sur la voiture et moi des contusions cervicales et dorsales. J'ai tout déclarée aux assurances.
Je suis actuellement en arrêt pour des soins.
Pourriez vous me dire s'il y a un dédommagement des assurances pour ce genre de situation et comment cela se passe.?
Merci

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aymeric, Paris, Posté le 31/03/2017 à 13:11
25 message(s), Inscription le 17/07/2007
Bonjour,

Si vous avez victime d'un accident de la circulation, et que vous n'avez pas commis de faute, vous êtes en droit d'obtenir une indemnisation pour votre préjudice corporel quelque soit les séquelles conservées.

Votre préjudice corporel sera évalué sur la base d'une expertise médicale.

Il est indispensable lors de cette expertise d'être assisté par un médecin de recours indépendant des compagnies d'assurances.

Il est également préférable d'être assisté par un avocat intervenant en matière de dommage corporel dans le cadre de la procédure d'indemnisation. En effet, les assurances cherchent systématiquement à limiter les indemnisations.

Concrètement, vous devriez recevoir une lettre de la part de votre compagnie d'assurances accompagné d'un questionnaire médical. Vous pouvez remplir ce document et l'envoyer à l'assurance.

Ensuite, comme je vous l'ai indiqué si votre droit à indemnisation est reconnu, vous serez convoqué à une expertise médicale (à laquelle il faut être assisté).

A la suite de cette expertise, si votre état de santé est consolidé, les médecins rendront un rapport médical définitif.

Il faudrait alors négocier avec l'assurance votre indemnisation sur la base de ce rapport d'expertise ou engager une procédure judiciaire en cas de désaccord.

Il faut savoir que dans l'attente de l'expertise ou de la consolidation, il est possible d'obtenir des provisions notamment si vous avez des frais ou des pertes de revenus.

Restant à votre disposition.

__________________________
Maitre Aymeric WILLIOT
6, rue René BAZIN
75016 PARIS
01 45 27 45 82
www.maitrewilliot.fr

Florian291, Posté le 06/04/2017 à 10:10
12 message(s), Inscription le 02/05/2013
Bonjour!

Je me permet de répondre directement sur se sujet puisque ma situation est très semblable.

En allant au travail en vélo, je me suis fait percuter par une voiture dans un rond-point, elle m'a fait un refus de priorité. J'ai plusieurs contusions et surtout été opéré poignet gauche avec pose de plaques et broches. Je suis arrêté entre 4 et 7 mois. Cela dépendra de la rééducation. Tout mes collègues me poussent à porter-plainte mais je suis très réticent.

Ma question est donc : Est ce que je dois forcément porter-plainte ? Faut-il que j'aille voir un avocat et si c'est le cas, les frais juridiques engendrés seront-ils pris en charge ?

Si dans plusieurs années des séquelles au poignet se manifestent (douleurs, incapacités), est ce que se sera pris en charge même sans avoir porter plainte ?

Pour le moment il n'y a eu qu'un PV fait par la police et un constat amiable avec le conducteur de la voiture.

Merci d'avance car je suis en plein flou artistique je ne sais vraiment pas quoi faire et très peu enjoué à l'idée de devoir aller en justice.

Cordialement,
Florian

morobar, Vendée, Posté le 06/04/2017 à 10:52
7254 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'étendue du sinistre et le risque avéré de séquelles mérite l'appel à un avocat.
En effet la conduite d'un tel dossier, dans le cadre de la responsabilité civile ,ou pénale, outre les effets protecteurs de la loi BADINTER, est affaire de spécialiste.
Plutôt que d'écouter les conseils de vos collègues certainement peu compétents dans ce domaine, mieux vaut vous rapprocher d'une association d'aide aux victimes, qui sauront vous conseiller et diriger vers un avocat rompu aux négociations avec les assureurs et leurs experts.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 07/04/2017 à 03:31
557 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
Mieux vaut vous rapprocher d'une association d'aide aux victimes, qui sauront vous conseiller et diriger vers un avocat rompu aux négociations avec les assureurs et leurs experts.

Se rapprocher d'une association est indispensable pour trouver conseils et faire valoir vos droits de victime d'un accident de la route.
Par contre en l'absence de contentieux judiciaire avec le responsable de l'accident ou son assureur, je vous suggère de vous rapprocher d'un consultant-expert en assurances spécialiste de l'indemnisation de victimes d'accidents routiers.
En effet l'intervention d'un avocat ne vous apportera dans un premier temps aucune plus value puisque l'article L 211-9 du code des assurances stipule que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter, dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident, une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.

Cette procédure d’indemnisation est entièrement codifiée et comprend les phases suivantes :
1/ l’assureur du responsable prend contact avec la victime,
2/ la victime renseigne l’assureur,
3/ elle se soumet à un examen médical,
4/ l’assureur fait une offre d’indemnisation,
5/ la victime accepte ou refuse l’offre.
Il est clair que la procédure d'offre d'indemnisation est conçue pour se dénouer d'abord par la voie amiable, sous la forme d'une transaction conclue entre la victime et l'assureur du responsable de l'accident.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/04/2017 à 06:49
5756 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Je suis arrêté entre 4 et 7 mois. Cela dépendra de la rééducation. Tout mes collègues me poussent à porter-plainte mais je suis très réticent.
Pour un arrêt de travail supérieur à 3 mois, il y a souvent dépôt de plainte d'office, avec ou sans votre consentement.

Si aucune plainte, qui ne concerne que le pénal, il vous est toujours possible de la faire dans l'année.

Citation :
Si dans plusieurs années des séquelles au poignet se manifestent (douleurs, incapacités), est ce que se sera pris en charge même sans avoir porter plainte ?
oui s'il y aggravation dans les 10 ans après consolidation.

Surtout ne restez pas seul face à l'assureur, notamment pour les indemnisations finales, les assureurs proposant souvent la fourchette basse

Lors de l'expertise de consolidation faites vous accompagner d'un expert indépendant

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jacques22, Posté le 07/04/2017 à 08:20
130 message(s), Inscription le 17/10/2016
Bonjour et merci de me préciser ce qu'est une consolidation.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/04/2017 à 08:28
5756 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

consolidation: c'est le moment où vous pouvez reprendre le travail. A cette date il sera déterminé par expertise les séquelles et les préjudices subis

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 07/04/2017 à 08:30
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

On appelle "consolidation" c'est la phase où l'état de la victime est soit guérie définitivement, soit ne pourra plus évoluer.

Le dépôt de plainte n'est pas forcément superflu mais il faudra qu'il soit accompagné d'une "constitution de partie civile". Votre avocat saura la rédiger afin d'éviter toute erreur préjudiciable. De plus, et si mes souvenirs de cours de droits sont confirmés, la constitution de partie civile aura pour conséquence que ce sera le tribunal pénal qui statuera, outre sur la, ou les infractions commises par l'automobiliste responsable, sur les montants des dommages-intérêts et les tribunaux pénaux ont la réputation d'avoir la mains plus lourdes que les tribunaux civils (tribunal d'instance ou de grande instance) et, ça, ce n'est pas forcément du goût des assureurs.

morobar, Vendée, Posté le 07/04/2017 à 08:32
7254 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Ne pas confondre consolidation et guérison.
La consolidation c'est le constat qu'en l'état de la médecine, il n'y a plus moyen d'améliorer sensiblement et durablement l'état du patient.

jacques22, Posté le 07/04/2017 à 08:32
130 message(s), Inscription le 17/10/2016
j'ai repris le travail il y a 21 puis 18 ans et je n'ai jamais été consolidé malgré une IPP d'au moins 66% d'après une équipe sociale qui m'a examiné 20 ans après!

morobar, Vendée, Posté le 07/04/2017 à 08:43
7254 message(s), Inscription le 09/11/2015
La reprise du travail se fait lorsque médecin traitant estime que son patient est consolidé et cesse de délivrer des arrêts.
Pas besoin d'une tonne de papier.

jacques22, Posté le 07/04/2017 à 08:50
130 message(s), Inscription le 17/10/2016
Moi j'ai repris le travail parce que je n'avais PLUS DE DROIT A ARRÊT DE TRAVAIL mais mon médecin traitant me proposait une quatrième année d’arrêt de travail.

morobar, Vendée, Posté le 07/04/2017 à 10:02
7254 message(s), Inscription le 09/11/2015
Encore une confusion.
La CPAM refuse d'indemniser l'arrêt au delà de 3 ans.
Pour déboucher sur une situation de handicap ou d'invalidité.

jacques22, Posté le 07/04/2017 à 10:05
130 message(s), Inscription le 17/10/2016
mais la CPAM a toujours refusé de traiter mon dossier au delà des trois ans!!!
donc vous lui donnez tort!?

morobar, Vendée, Posté le 07/04/2017 à 10:12
7254 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je ne donne tort à personne.
Mais compte tenu de vos démêles avec tout le monde, justice, syndic, conseil syndical, mairie, préfecture, commissariat, CPAM et j'en oublie, il serait temps de renoncer à la théorie du complot.

jacques22, Posté le 07/04/2017 à 10:43
130 message(s), Inscription le 17/10/2016
c'est plus une réponse psy que juridique!!!
(J'ai gagné tous mes recours contre la CPAM et fait condamner mes médecins; tant que tous mes droits ne seront pas reconnu parce que je suis devenu handicapé à cause d'infections nosocomiales très graves causées par le système médico-administratif, je ne renoncerai jamais!)

Le problème juridique est de savoir si la CPAM, dont il est ainsi confirmé qu'elle refuse donc d'indemniser au delà de 3 ans d’arrêt de travail, doit ou non se prononcer sur l'état du patient en le déclarant guéri ou consolidé en déterminant par expertise les séquelles et les préjudices subis comme le demande mon médecin référent???!!!

Merci de me répondre juridiquement et objectivement et non par une pseudo expertise psychiatrique totalement déplacé et inappropriée, contraire à la charte.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 30/05/2017 à 12:48
557 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
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