Zone ANRU en TVA réduite à 7 %

Sujet vu 817 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/16 à 08:19
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


immovannes, Morbihan, Posté le 21/02/2016 à 08:19
1 message(s), Inscription le 21/02/2016
Bonjour

Quid zone ANRU (tva à 7%) :
Une personne souhaite acquérir un bien en zone ANRU (TVA à 7%)
En N-2 sa déclaration était commune à son mari.
Elle divorce cette année (2016).
Elle déclarait en 2015 des revenus 2014 avec son mari ; 2 parts mais lors de son achat en 2016 elle sera seule pour acheter son bien et elle déclarait 27 000 Euros de revenus, donc elle rentrait dans les critères de la zone ANRU.

Pensez-vous que le centre des impôts prendra en compte qu'elle sera seule pour acheter son bien (donc revenu fiscal reference < à 29 020 euros pour 1 part).

Je vous remercie de votre réponse.

EA.

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