Le Trésor Public réclame le payement Impôt Foncier 2006

Sujet vu 601 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/17 à 23:04
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Mr joe, Guadeloupe, Posté le 26/04/2017 à 23:04
1 message(s), Inscription le 26/04/2017
Salut,
j'ai reçu une lettre du trésor public me réclamant le payement de ma taxe foncière de l'année 2006.
Pourquoi ils ont attendu 11 ans pour me relancer?
Est-ce normal?
Il y a t-il prescription dans une tel situation?
J'ai lu sur d'autre site qu'après un délais de 4 ans, il y a prescription.
Comment dois-je réagir?

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