Taxes ordures ménagères

Sujet vu 1045 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/16 à 13:42
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


kned, Allier, Posté le 08/01/2016 à 13:42
3 message(s), Inscription le 08/01/2016
Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre de mise en demeure de payer la taxe d'ordures ménagères datant de 11/2010, hors je me suis séparée de mon mari pour divorcer en 11/2012.

N'y a t-il pas prescription ? cela fait plus de 5 ans.

Merci d'avance de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 08/01/2016 à 16:44
11273 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Qui vous réclame cette taxe ? pas les impôts puisque ce serait l'intégralité de la taxe foncière qui vous serait demandée.

kned, Allier, Posté le 09/01/2016 à 17:45
3 message(s), Inscription le 08/01/2016
non, le trèsor public

kned, Allier, Posté le 13/01/2016 à 15:38
3 message(s), Inscription le 08/01/2016
alors que dois je faire pour cette taxe qui me reclame? merci de votre réponse

morobar, Vendée, Posté le 13/01/2016 à 18:11
7994 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous n'aurez pas de réponse, car la TOEM est indissociable de l'impôt foncier.
A l'époque vous étiez solidaire des dettes du couple.
Personne ne connaît les éventuelles actions du fisc pour écarter la prescription attachée au recouvrement.
une seule solution: vous déplacer au centre des impôts notifié sur l'avis de mise en demeure.


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