Taxe habitation à une adresse inconnue

Sujet vu 406 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/17 à 23:46
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Nawoul, Val-de-Marne, Posté le 12/09/2017 à 23:46
1 message(s), Inscription le 12/09/2017
Bonjour,

Mon mari à reçu il y a quelques temps une taxe d'habitation à payer de 2013 d'un appartement où il n'a jamais résidé à son nom et celui de son ex avec qui il est resté 2 mois.
En effet en 2013 ( marié que depuis decembre 2015) nous nous étions séparés 5 mois environ mais il a toujours habité chez moi où il déclarait ses impôts ( bail à mon nom ) et nous partagions la taxe d'habitation.
Après un RDV avec un conseiller nous avons fait un courrier AR avec tous les justificatifs prouvant qu'il habitait à mon domicile et que tous était en règles nous venons de recevoir un refus et ils demandent de payer quand même.

Quel recours avons-nous, devons nous porter plainte contre cette femme en attendant le prochain rdv avec les impots.

Merci davance

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morobar, Vendée, Posté le 13/09/2017 à 08:31
7831 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
devons nous porter plainte contre cette femme

Quelle femme ?
Si le contrôleur rejette la réclamation, c'est qu'il est en possession d'un dossier prouvant la domiciliation de votre conjoint/compagnon à l'adresse en question au 1er janvier de l'adresse considérée.


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