Taxe fonciere: qui de l'usufruitier ou du nu propriétaire paye?

Sujet vu 499 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/17 à 10:23
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


lestatleo, Hérault, Posté le 18/04/2017 à 10:23
1 message(s), Inscription le 18/04/2017
Bonjour,
Lors du décés de ma mère en 2000, la répartition suivante a été décidée chez le notaire sans testament pour une maison héritée de ses parents:
mon père ( ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens)est usufruitier légal du quart des biens de la succession en vertu de l'article 767 du Code Civil
quant à moi je suis considérée comme "nue propriétaire" de cette maison.
Sachant que mon père y réside à titre gratuit ( la taxe d'habitation lui est adressée)

Voici ma question: qui est redevable de la taxe foncière pour ce logement ?
Les impôts me réclamant cette taxe pour les années 2013,2015 et 2016.
Existe -t-il un texte légal sur lequl m'appuyer si je ne suis pas redevable ?

Merci d'avance de votre aide .

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/04/2017 à 10:36
12059 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
mon père est usufruitier légal du quart des biens de la succession en vertu de l'article 767 du Code Civil

Bonjour,
Je ne vois pas bien le rapport avec le 767cc qui prévoit une pension pour le conjoint survivant dans le besoin aux frais de la succession.

morobar, Vendée, Posté le 18/04/2017 à 10:57
7250 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
est usufruitier légal du quart des biens de la succession

Certainement pas.
Il est usufruitier de la totalité.
C'est l'usufruitier qui est redevable de l'impôt foncier comme de la taxe d'habitation.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-IF-TFB-10-20-20-20120912.pdf?doc=3952-PGP&identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-20-20120912


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