Réduction d'impôts CESU

Sujet vu 810 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/16 à 18:21
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Merlette, Indre-et-Loire, Posté le 18/02/2016 à 18:21
1 message(s), Inscription le 18/02/2016
Bonjour,

Je souhaiterais connaître votre opinion sur un cas de figure.
Deux assistantes de vie à domicile, travaillant chez une personne privée, sont payées en Chèque Emploi Service Universel chaque mois par cette dernière et ses trois enfants. Quatre contrats sont établis pour chacune des employées ainsi que quatre chèques tous les mois. Chaque employeur déclare ces payes au CESU. Il y a donc quatre individus bénéficiant de la réduction d'impôt inhérente au CESU mais les salariées ne travaillent que chez une seule personne. J'aimerais savoir si cette situation est légale et si ce n'est pas une façon de contourner la loi pour bénéficier d'une réduction d'impôt.

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Merlette

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