Proposition de rectification

Sujet vu 955 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/16 à 18:59
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Coco1979, Côte-d'Or, Posté le 21/01/2016 à 18:59
1 message(s), Inscription le 20/01/2016
Bonjour, j.ai reçu une proposition de rectification concernant les intérêts déclarés pour bénéficier du credit d'impôt pour la construction de notre habitation principale. L.administration fiscale ne m'a pas joins la charte du contribuable mais a écrit qu'elle était disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou dans notre service d'impôt, puis-je invoquer le vice de procédure pour annuler la rectification ?
Merci

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LEXINSPECTEUR, Marne, Posté le 02/03/2016 à 22:19
6 message(s), Inscription le 02/03/2016
Bonsoir, la seule charte du contribuable qui vicie une procédure faute d'envoi est la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. celle-ci est adressée avec l'avis de vérification destiné à une entreprise (vérification de comptabilité) ou un particulier (Examen de Situation Fiscale Personnelle). Tout autre charte n'a aucune incidence sur une procédure.


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