Proposition de rectification

Sujet vu 979 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/15 à 06:28
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


emma80, Somme, Posté le 25/03/2015 à 06:28
3 message(s), Inscription le 25/03/2015
bonjour,

je viens de recevoir en letttre simple une proposition de rectication pour 2012 et 2013.
iL y a un mois, j'ai recu une lettre 751SD des impots concernant ma déclaration de revenus 2013 et des intérêts d'emprunts pour 2012 et 2013.
j'ai envoye les documents qu'on me demandait: en 2013, j'etais en accident de travail et en congé maternité, ainsi que le tableau des intérêts a déclarer envoyé par ma banque.J'ai rempli les intérêts sur la ligne des logements neufs BBc sans savoir ce que cela voulait dire et les impots refusent de prendre en compte mes intérêts sur ce motif; alors qu'il me semble qu'on a droit de recuperer en credit d'impot meme si le logement n'est pas BBC?
Il en va de meme pour les indemnités accident de travail imposables pour moitié que le fisc ne veut pas prendre en compte a cause de la subrogation.Mon employeur a déclaré un montant qui ne corespond pas a ce que j'ai reeleemnt percu, et l'agent du fisc ne veut pas de mes fiches de paie comme preuve.Il m'a repondu hier matin par telephone qu'il avait appeler mon employeur et qu'il ne changerait pas d'avis.J'ai donc demandé un rendez vous pour jeudi ( demain) car je me suis rendue au service RH, lequel m'a informée qu'aucun service des impots ne l'avait contacté a mon sujet.
Ma question est de savoir si je dois vraiment me rendre a ce rdvs? car si j'y vais cela induit implicitement que j'ai reçu la proposition de rectification et donc je ne pourrai plus contester.
Que dois-je faire? et si je ne ny vais pas, le fisc a t-il un moyen de prouver que j'ai appelé leur service pour un rdvs que je n'ai pas honoré?
Et quelles sont les conséquences pour moi?

merci de bien vouloir m'aider

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 25/03/2015 à 11:36
4275 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous allez au rendez-vous. Rien ne vaut un entretien particulièrement quand on est profane.

Intérêts d'emprunt : ils étaient déductibles de l'impôt pour les emprunts contractés pour l'achat de la construction de votre habitation principale dont l'offre de prêt avait été émise avant le 01/01/2011 et dont la déclaration d'ouverture du chantier ou l'acquisition du logement avait eu lieu avant le 30/11/2011. Ceci était et reste d'actualité.

Indemnités AT : il y a une discordance entre le salaire imposable déclaré par l'employeur et celui porté sur votre déclaration. Il est normal, dans un premier temps, que ce soit la déclaration du contribuable qui soit remise en cause, ce qui ne veut pas dire que vous ayez tort.

L'objet de l'entretien est de permettre au Trésor Public de clarifier la situation et de ne retenir que celui qui correspond à la réalité de votre situation.

"...car si j'y vais cela induit implicitement que j'ai reçu la proposition de rectification et donc je ne pourrai plus contester".

Cela n'induit pas puisque vous l'avez reçue et donné une suite en téléphonant au contôleur.

Allez en confiance sans préjugé sur l'accueil que vous recevrez.

Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 25/03/2015 à 18:22
12018 message(s), Inscription le 06/03/2013
Attention tout de même,
Citation :
car si j'y vais cela induit implicitement que j'ai reçu la proposition de rectification et donc je ne pourrai plus contester.

C'est exactement cela.
Toute la procédure fiscale s'écroulera, car la proposition de rectification n'aura pas été notifiée avec une valeur probante au contribuable.
Mais bon, il ne faut pas rêver, le fisc se donne assez de temps pour procéder en règle s'il advenait un contentieux dans ce domaine.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 25/03/2015 à 20:23
4275 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le contribuable a déjà répondu à la lettre 751 SD (simple contrôle sur pièces) en tentant de justifier ses déductions.

Sous réserve, il semblerait qu'il ne soit pas éligible à la déduction des intérêts d'emprunt.

Quant aux indemnités AT, il y a une discordance entre les revenus qu'il a déclaré et ceux produits par l'employeur. A vérifier donc puisque le Trésor Public refuse le montant du contribuable et retient celui de l'employeur. Il n'aurait pas téléphoné à l'entreprise, il dispose d'autres moyens de recoupement.

Enfin, emma80, de bonne foi et sûre de son fait, a probablement dû répondre promptement dans le délai de 30 jours, alors que la demande n'avait pas de caractère contraignant. Elle n'a pas jugé bon, non plus, de devoir demander 30 jours supplémentaires.

C'est pour ces raisons que je l'ai invitée à tenir le rendez-vous.

Cordialement

emma80, Somme, Posté le 25/03/2015 à 21:29
3 message(s), Inscription le 25/03/2015
Bonsoir,
tout d'abord merci pour vos réponses a tous deux alterego et moisse et pour l'interet porté a ma question.

Concernant les intérêts d'emprunts que j'ai déclarés, il s'agit d'une maison neuve dont l'offre de prêt a été faite en octobre 2010 et dont le chantier s'est terminé en juillet 2011;alors apparemment je pourrais y prétendre au crédit d'impôt, non? Mais l'agent du fisc m'a dit qu'elle n'avait pas reçu mes documents.

concernant les indemnités AT, je voulais fournir mes bulletins de paie pour prouver la discordance entre ce que l'employeur a déclaré et ce que j'ai rellement perçu, mais l'agent du fisc m'a clairement dit qu'elle n'en voulait pas.
ET c'est moi qui ait insisté pour avoir un rendez vous afin de clarifier tout cela, mais je l'ai sentie assez bornée dans sa décision.

D'un cote j'ai envie d'aller a ce rendez vous, et d'un autre j'ai l'impression que ca ne changera rien car elle n'a pas envie de revenir sur sa décision.

En fait je ne sais, suis perdue...
C'est demain...on dit que la nuit porte conseil. je verrai bien et ne manquerai pas de vous tenir informé..

cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 26/03/2015 à 11:14
4275 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous seule savez si vous aviez produit ces documents à l'époque. L'entretien sera l'occasion de remettre une copie ceux-ci que le Trésor Public soutient ne pas avoir reçu.

Quant au salaire déclaré, ce n'est qu'en voyant un bulletin qu'il serait possible de vous répondre. Discordance il y a sur le montant. Qui de l'employeur ou de vous est dans l'erreur ? Certainement pas le Trésor Public.

Les indemnités journalières AT n'ont pas à être portées sur le bulletin de salaire dans le net imposable. C'est à vous qu'il appartient de les déclarer.

L'Assurance Maladie a dû vous adresser un état récapitulatif des prestations versées, indiquant leur montant imposable, quand bien même l'employeur est subrogé.

Revenez nous faire part de votre entretien.

Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 26/03/2015 à 11:31
12018 message(s), Inscription le 06/03/2013
Effectivement, même en cas de maintien de salaire et subrogation, l'employeur doit déduire du brut le montant des indemnités versées par la CPAM.
J'ai l'impression que l'employeur s'est contenté d'établir des bulletins habituels en empochant simplement les IJSS.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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