Proposition de rectification pour impôts sur le revenu

Sujet vu 494 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/17 à 19:21
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


dioris, Hérault, Posté le 12/05/2017 à 19:21
2 message(s), Inscription le 12/05/2017
Bonjour,

J'ai reçu un courrier de l'administration fiscale de type 754-SD, concernant notre impôts sur les revenus de 2014 et 2015. Ce courrier nous demandait de produire des justificatifs que j'ai renvoyé en réponse par lettre recommandée avec accusé de réception avec notamment les justificatifs suivant :
* l'adresse de mon lieu de travail qui est différente de l'adresse de mon administration.
* la copie du jugement de la demande de versement d'une pension alimentaire, datée de 2003.
* les justificatifs de versement des aides financières accordées à mon enfant majeur que je lui verse pour l'aider à financer ses études supérieures (paiement en partie de location de studio pour ses études, paiement de courses alimentaires et vestimentaires pour ses études, règlement de son permis de conduire, des frais médicaux et vestimentaires. A ce sujet, mon enfant n'est pas rattaché à mon foyer fiscal.
* le fait que je ne mangeais pas sur ma résidence administrative, qui détient bien un restaurant administratif, mais qui se situe à une distance de 1kilomètre de mon lieu de travail.
* le fait que ma femme détient bien un restaurant administratif sur son lieu de travail, mais qu'elle ne mange pas sur place le fait qu'elle détient un PRAm, qui est un visa fourni par un médecin correspondant à des restrictions alimentaires

Suite à notre courrier, je viens de recevoir un courrier de type 2120-sd, qui concerne une proposition de rectification, avec des faits constatés et un tableau de recouvrement qui correspond à "des conséquences financières" à régler majoré de 10%.
*Concernant la pension alimentaire, celle-ci n'est pas remis en cause, par contre ce que je déduisais sur ma déclaration d'impôts en ligne 6 EL, qui correspond à autre pension alimentaires versées à enfants majeurs, n'a pas été retenu au titre je cite "de pensions alimentaires". A ce sujet, il est bien stipulé dans le code des impôts que l'on peut déduire une pension alimentaire à un enfant majeur, qui peut correspondre à une aide financière pour ces études supérieures
*Concernant mes frais kilométriques que je déduis entre mon lieu de résidence et mon lieu de travail, il est inscrit dans le code des impôts que cette distance doit être appréciée selon le parcours le plus rapide et le plus logique. J'ai alors choisi de déduire le parcours un peu plus long (13 km), mais qui est le plus rapide et donc le plus logique, alors que la réponse du contrôleur est de m'affecter le parcours le plus court, mais c'est le moins rapide à savoir 9 kilomètres.
*Concernant mes frais de restauration, le contrôleur des impôts me dit que je détiens un restaurant administratif proche de mon lieu de travail et par conséquent que je ne peux pas déduire les frais de repas de 4.60 euros.
*Concernant ma femme, on lui avait demandé de se justifier sur le nombre de jour travaillé, mais son administration lui a seulement fourni le nombre d'heures travaillées par semaine. Aussi, le contrôleur considère que le nombre de jours travaillés durant l'année 2014 et 2015 n'ayant pas été fourni, les frais réels ne peuvent pas être pris en compte. Ma femme utilise son véhicule personnel dans le cadre de son travail et a du prendre au près de son assurance voiture personnelle l'option trajet professionnel. De plus, ma femme ne mange pas sur place à sa cantine et elle est obligée de prendre son repas suite à des restrictions médicales.

Aussi, pour l'ensemble des points cités ci-dessus, est-ce que je peux les contester et de quelle manière, sachant que nous sommes reçus par cet agent du FISC dans 1 semaine ? Que dois-je faire

Enfin, dans cette lettre de type 2120-SD, celle-ci a été réalisée par un contrôleur principal des finances publiques (de catégorie B dans l'administration de l'état), qui a signé ce courrier, mais par contre je me suis aperçu que dans la case qui se situe à gauche et qui correspond au visa de l'inspecteur principal ou bien de l'inspecteur divisionnaire, il n'y a pas de signature! s'agit-il d'un vice de procédure? Si la réponse est oui, peut-on contester cette procédure et de quelle manière? si je la conteste, Est-ce que cela risque de se retourner contre nous en notre défaveur ?

Je remercie d'avance pour toutes les réponses qui seront apportées de chacun.
Cordialement

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 13/05/2017 à 00:40
557 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
J'ai reçu un courrier de l'administration fiscale de type 754-SD

Ce courrier vous a-t-il été envoyé en courrier simple ?
Citation :
Suite à notre courrier, je viens de recevoir un courrier de type 2120-sd, qui concerne une proposition de rectification
Cette proposition vous a-t-elle été adressée en courrier simple ?
Merci de votre retour....

dioris, Hérault, Posté le 13/05/2017 à 07:20
2 message(s), Inscription le 12/05/2017
Bonjour,

Suite à votre réponse et votre demande, ce courrier type 2120-SD, m'a été adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Cordialment


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