Proposition de rectification en courrier simple

Sujet vu 4908 fois - 22 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/14 à 12:06
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


christian02, Aisne, Posté le 23/01/2014 à 12:06
8 message(s), Inscription le 23/01/2014
Je conteste un rappel d'impôt sur le revenu 2010 au motif que je n'ai pas eu de courrier de proposition de rectification envoyé par recommandé avec AR
Le 02/01/2014 j'ai donc contesté le rappel pour ce motif et l'inspectrice maintient sa position sans base légale
mais en écrivant ceci "Aucun article du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales ne dispose que les documents de procédures soient envoyés en recommandé avec accusé de réception mais uniquement qu'ils soient adressés sous pli fermé"
Je lui ai écrit à nouveau en citant le BOFiP dans lequel il est écrit " la lettre est expédiée sous pli fermé (LPF art*103.1) en recommandé avec avis de réception.
J'ai également cité dans ce courrier deux décisions du conseil d'état (n°56362 du 23/02/87 et 59167 du 07/11/1986)
Je suis en attente de la réponse
A vous lire
Cordialement

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moisse, Vendée, Posté le 23/01/2014 à 17:31
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Il n'existe pas d'article L103-1, mais il existe l'article R103-1 lequel indique :
==
Les correspondances de toute nature échangées entre les agents de l'administration des impôts ou entre les agents de l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas ou adressées par eux aux contribuables doivent être transmises sous enveloppe fermée, en application de l'article L. 103.
==
J'ai bien peur que vos règles et décisions ne datent quelque peu.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/01/2014 à 10:59
755 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Avez-vous reconnu par écrit la réception du pli simple avant échéance du délai de reprise.
Si oui hélas , la reconnaissance vaut réception et vous ne pouvez gagner . A défaut contestation de la réception et absence de réponse à la 2120) , c'est OK pour vous

christian02, Aisne, Posté le 29/01/2014 à 12:44
8 message(s), Inscription le 23/01/2014
Non , je n'ai rien accepté du tout!!
j'ai envoyé ma contestation le 02/01/2014 pour un rappel sur 2010
ai demandé aux impôts de me produire récépissé de l'accusé de réception
dans leur réponse , l'inspectrice bluffe en me'écrivant qu'aucun article du CGI ou du LPF ne dispose que celà doit être envoyé en recommandé
lui ai retourné extrait du BOFiP !!!!!

moisse, Vendée, Posté le 29/01/2014 à 13:58
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
l'inspectrice bluffe en me'écrivant qu'aucun article du CGI ou du LPF ne dispose que celà doit être envoyé en recommandé
lui ai retourné extrait du BOFiP !!!!!

Bis repetita l'inspectrice ne "bluffe" pas, je vous ai donné le texte en vigueur actuellement, qui ne stipule nullement l'obligation que vous alléguez.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/01/2014 à 14:14
755 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Avez-vous eu la mise en recouvrement ?
Demandez à voir le chef de service et surtout ne dites pas avoir reçu de courrier de rectification.
Quel est l'enjeu ?
Ce sujet est trop facile . Si vous vous défendez bien vous gagnerez

je suis un avocat fiscal et j'ai déjà eu ce sujet antérieurement , j'en rigole encore car cela a été rapide.

christian02, Aisne, Posté le 29/01/2014 à 18:26
8 message(s), Inscription le 23/01/2014
je propose à Moisse de faire ceci :
Sur google
taper bofip
puis sur recherche écrire : courrier de proposition de rectification"
il tombera sur ceci
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification.
puis Moisse va au point 90
puis lit ce qui est écrit!
bonne soirée

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/01/2014 à 19:06
755 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Christian , Avez-vous lu mon dernier mail?

Avez-vous a un moment ou à un autre reconnu avoir reçu la proposition de rectification ?

christian02, Aisne, Posté le 29/01/2014 à 19:29
8 message(s), Inscription le 23/01/2014
ci joint courrier que j'ai adressé à l'inspectrice


Objet : Contestation d’un rappel IRPP

Madame,

J’ai lu avec attention le courrier que vous m’avez adressé par voie recommandée le 15/01/2014 et dans lequel vous me faites part du rejet de ma réclamation.
Vous indiquez notamment ceci : « La proposition de rectification relative à l’année 2010 et l’avis d’imposition rectificatif correspondant vous ont été adressés avant le 31/12/2013, le service a respecté le délai de reprise, il y a donc bien eu interruption de la prescription ».

Si je ne conteste pas que l’avis d’imposition rectificatif m’a bien été adressé fin 2013, je conteste par contre le fait que vous m’ayez adressé le courrier de proposition de rectification.
Comment pouvez-vous affirmer sans le moindre doute que j’ai eu connaissance de ce courrier ! Il existe en droit ce qu’on appelle l’élément matériel qui permet d’étayer une affirmation. Dans le cas présent, cet élément matériel est la preuve par l’administration fiscale de l’envoi du pli recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée par le contribuable ainsi que sa réception par le destinataire.
Or, dans mon courrier de contestation du 02/01/2014, je vous ai invitée à me produire la copie de notification du courrier de proposition de rectification.
Je constate que vous n’avez pas été en mesure de répondre à cette demande.
Le contribuable que je suis a, aujourd’hui, et fort heureusement, accès à une base documentaire mise à la disposition des usagers par l’administration fiscale dénommée « BOFiP-Impôts »regroupant l’ensemble de la doctrine fiscale opposable.
Que peut-on y lire ?

« En cas de contestation, il appartient à l’administration de faire la preuve que la proposition de rectification a été régulièrement adressée.
En faites-vous la preuve ???NON
On y lit aussi ; « la lettre est expédiée sous pli fermé (LFP, art R*103.1) en recommandé avec avis de réception.
Au-delà du BOFiP qui n’est rien d’autre qu’un recueil de procédures auquel vous devriez vous astreindre, mais dont vous semblez faire fi, il existe en outre une jurisprudence constante allant dans mon sens.
Dois-je vous rappeler la décision du conseil d’état( décision n° 56362 du 23/02/1987) qui juge que pour pouvoir se prévaloir des effets attachés à la notification , l’administration doit être en mesure d’apporter la preuve de l’envoi du recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée par le contribuable ainsi que sa réception par le destinataire.
Dois-je vous rappeler la décision du conseil d’état (décision n°59167 du 07/11/1986) qui indique que, en cas de contestation, l’administration est tenue de présenter, devant le juge de l’impôt cet avis de réception postal, dûment daté et signé qui fait foi de l’adresse à laquelle le pli a été envoyé, de la date de remise de la lettre.
Je ne vais pas énumérer toutes les décisions jurisprudentielles qui vont à l’encontre de votre décision de rejeter ma réclamation mais aujourd’hui, je suis sur de mon bon droit.
Madame, n’êtes vous pas vous-même, en votre qualité d’agent de l’Etat, tenue de faire appliquer la loi en toute impartialité ?
Je réitère les propos de mon précédent courrier et vous confirme, Madame,
qu’ en ne m’adressant pas le courrier de proposition de rectification , vous ne m’avez pas permis de contester le bien fondé de votre rappel en me privant du droit élémentaire de contestation dont dispose tout contribuable.
Qu’en ne m’adressant pas le courrier de proposition de rectification avant le 31/12/2013, il y a prescription sur le rappel, le droit de reprise de l’administration des Impôts ne pouvant s’exercer que jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
Je vous ai apporté tous les éléments nécessaires afin que vous décidiez, en toute impartialité, des suites que vous comptez donner à ma réclamation.
Vous trouverez d’ailleurs en pièce jointe au présent courrier un extrait (4 pages) du BOFiP-Impôts, dans lequel j’ai surligné quelques phrases en rapport avec ma demande.
Madame x, je ne demande rien d’autre que la stricte application de la loi Je ne peux même pas imaginer qu’une inspectrice des finances publiques, chargée par sa hiérarchie d’appliquer le droit fiscal, persiste à rejeter une contestation dont le bien fondé est avéré.
Je vous demande à nouveau de bien vouloir réexaminer mon dossier et donner une suite favorable à ma contestation.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments dévoués.

moisse, Vendée, Posté le 30/01/2014 à 07:20
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour Christian02
J'ai déjà fait tout cela et l'article que vous produisez n'existe tout simplement pas.
Je vous ai cité intégralement les textes à jour.("Il n'existe pas d'article L103-1, mais il existe l'article R103-1 lequel indique : ")
Cela n'enlève rien à votre développement, mais ne vous permet pas de vous arque bouter sur un éventuel défaut de procédure à ce titre.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/01/2014 à 09:21
755 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Christian ,

Je n'ai qu'un mot : PARFAIT.
je suis un avocat fiscal et je n'aurai pas fait mieux .
Vous avez omis de demander le suris à paiement ( article L. 277 du LPF ) Faites -le dans une nouvelle réclamation formelle en joignant les avis contestés . Demandez la saisine du conciliateur départemental ( voir coordonnées sur internet pour chaque département)
D'ores et déjà vous pouvez saisir le TA ( le rejet que vous a fait l'inspectrice mentionne l'adresse)

christian02, Aisne, Posté le 30/01/2014 à 09:30
8 message(s), Inscription le 23/01/2014
je viens de faire la demande de sursis à paiement et ai déjà saisi le conciliateur départemental
Cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/01/2014 à 10:03
755 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Faites aussi un mémoire introductif d'instance au TA ( c'est gratuit et pas besoin d'avocat).
Indiquez précisément les coordonnées ( les vôtres et celles du service des impôts) , citez en 1ère page la DECISION attaquée ( réponse de rejet à votre réclamation ) Joignez en pièces , votre réclamation , la lettre de rejet et les avis d'imposition contestés .
Faites simple : Dites court " je n'ai pas reçu de lettre de proposition de rectification ET je n'ai reçu que des avis d'imposition rectifiés pour des années prescrites fiscalement ( 2010 , 2011 ?); l'administration prétend m'avoir informé par lettre 2120 , mais je n'ai jamais reçu un tel document"
UN POINT C'EST TOUT ; Concluez par l'article L 761-1 du code de justice administrative en demandant 300 € de dédommagement.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/01/2014 à 10:03
755 message(s), Inscription le 08/02/2011
ERRATUM 3000 € et non 300

christian02, Aisne, Posté le 30/01/2014 à 10:11
8 message(s), Inscription le 23/01/2014
Merci beaucoup pour ces "précieux" renseignements

christian02, Aisne, Posté le 04/02/2014 à 15:51
8 message(s), Inscription le 23/01/2014
Vous trouverez ci après un courriel que vient de m'adresser l'inspectrice en réponse à un de mes courriels
Je tiens à remercier Francis 050350 pour ses encouragements et précieux conseils Mais aussi Moisse dont le pessimisme sur mon dossier n'a fait que décupler mon désir d'aller au bout dans cette affaire
A bientôt
Cordialement


Bonjour M LOBBE,

Sachez que le service dispose de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation pour procéder à l'examen de votre demande et prendre sa décision, soit jusqu'au 19/02/2014.
Quoi qu'il en soit, pour votre information, le service a procédé le 30/01/2014 au dégrèvement total de l'imposition supplémentaire émise au titre de l'année 2010

Cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/02/2014 à 17:47
755 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

FINI ! Vous avez gagné !
Les rappels sont dégrevés . Vous recevrez un courrier le confirmant.
Petite plaisanterie puisque le sujet est clôt et qu'on peut rire maintenant ..."j'avais espéré monnayer mes services d'avocat dans une si simple affaire"

christian02, Aisne, Posté le 04/02/2014 à 21:28
8 message(s), Inscription le 23/01/2014
Bonjour
Vous aurez d'autres occasions sans doute et puis je dois l'avouer , je suis un peu de la partie et mon dossier était béton
Cordialement

chaptic, Posté le 16/04/2017 à 11:42
3 message(s), Inscription le 16/04/2017
Bonjour, je suis dans un cas très similaire, à savoir un rappel d'impôts sans avoir reçu de proposition de rectification. Néanmoins, il y a un degré de complexité supplémentaire, et j'aimerais vous le soumettre.
En effet, j'ai fait en 2012 un investissement outre mer qui m'ouvrait théoriquement le droit à une réduction d'impôts bien supérieure à mon IR 2012. Mes IR 2013, 2014 et 2015 ont aussi étés réduits à 0. La légitimité de cette réduction a apparemment été remise en cause puisque j'ai reçu un rappel d'impôts sur les années 12, 13 et 14, mais pas (encore ) sur 2015.
Dois-je attendre le délai de prescription pour les revenus 2015, à savoir le 1er Janvier 2019, pour envoyer une contestation sur l'ensemble, ou me suffit il de remettre en cause l'absence de proposition de rectification sur les revenus 2102?

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 16/04/2017 à 14:01
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,
Citation :
je suis dans un cas très similaire, à savoir un rappel d'impôts sans avoir reçu de proposition de rectification.

La procédure de rectification contradictoire est la procédure normale de rectification des bases d'imposition. Elle est engagée en ce qui concerne tant les redressements consécutifs à une vérification de comptabilité d'entreprise, à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable.
En cas de rappel d'impôts hors de la procédure contradictoire, le SIP dont vous dépendez a violé le LPF. Le rappel d'impôts que vous avez reçu n'a donc pas de base légale, mais la prescription n'a pas encore touché les années 2014 et 2015.
Citation :
Dois-je attendre le délai de prescription pour les revenus 2015, à savoir le 1er Janvier 2019, pour envoyer une contestation sur l'ensemble, ou me suffit il de remettre en cause l'absence de proposition de rectification sur les revenus 2102?

Il voudrait mieux mais cela va être difficile, car ce rehaussement d'impôts a été mis où va être mis en recouvrement. Aussi d'une part la trésorerie ne va pas attendre le 1er janvier 2019 pour engager une procédure de recouvrement forcé et contester aujourd'hui permet au service fiscal dont vous dépendez de ré-engager une procédure de rectification, cette fois ci en se conformant au LPF pour les années non touchées par la prescription 2014 et 2015.

chaptic, Posté le 16/04/2017 à 14:31
3 message(s), Inscription le 16/04/2017
Merci pour votre réponse. J'ai oublié de préciser que j'ai payé ce qui m'était demandé pour 21012, 2013 et 2014. J'ai cru comprendre que ça ne m'empêchait en rien de contester par la suite. Confirmez vous ce fait?
Par ailleurs, je crois comprendre dans ce que vous dites que pour les revenus 2014, le fait qu'ils m'aient envoyé le rappel d'impôt en dehors de la procédure de rectification ne les empêche pas de le faire tant que le délai de prescription n'est pas dépassé? Je pensais au contraire qu'ils n'avaient pas respecté la procédure pour 2014, et que je pouvais donc à coup sûr obtenir le dégrèvement pour cette année là ?

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 16/04/2017 à 18:57
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
J'ai cru comprendre que ça ne m'empêchait en rien de contester par la suite. Confirmez vous ce fait?
Lorsqu'un contribuable a fait l'objet d'une procédure de rectification de son impôt, ce qui est votre cas même si elle n'a pas été menée conformément au LPF, l'article R 196-3 dudit livre dispose que dans ce cas le contribuable dispose d'un délai égal à celui de l'Administration pour présenter ses propres réclamations (3 ans).
Dans votre cas pour 2012 et 2013 et si vous êtes toujours dans ce délai de 3 ans, il vous faut écrire au directeur de la DFIP de votre département lui exposant que votre IR des années concernées a été rectifié en violation de l'article 57 du LPF et qu'en conséquence ces rectifications d'impôts n'ont aucune base légale et que vous en demandez le remboursement sans délai.
Citation :
Par ailleurs, je crois comprendre dans ce que vous dites que pour les revenus 2014, le fait qu'ils m'aient envoyé le rappel d'impôt en dehors de la procédure de rectification ne les empêche pas de le faire tant que le délai de prescription n'est pas dépassé?
Pour 2014, dès lors que le délai de prescription n'est pas échu, ce qui n'interviendra que le 1er janvier 2018, l'administration fiscale peut abandonner la procédure viciée et ré-engager une nouvelle procédure en ce conformant cette fois ci au LPF.
Citation :
Je pensais au contraire qu'ils n'avaient pas respecté la procédure pour 2014, et que je pouvais donc à coup sûr obtenir le dégrèvement pour cette année là ?
Oui vous obtiendrez le dégrèvement, mais les services fiscaux qui ne sont pas que des manches, vont revenir à la charge comme exposé ci-dessus.

chaptic, Posté le 16/04/2017 à 23:10
3 message(s), Inscription le 16/04/2017
Merci encore ASKATASUN. Je vais revenir à ma question de départ: dois je attendre Janvier 2019?
Le rappel d'impôt ayant été effectué en nov 2016, comme je dispose de 3 ans pour contester la procédure, il me semble que la stratégie qui consiste à attendre l'expiration de tous les délais de prescription en janvier 2019 est optimale.
Il me semble que vos réserves ne me concernent pas puisque j'ai déjà payé les rappels d'impôt.
Est on sur la même longueur d'onde?


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