Proposition de rectification = contrôle fiscale (ESFP) ?

Sujet vu 8567 fois - 29 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 02/05/13 à 09:27
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


FabienT, Ain, Posté le 01/07/2013 à 18:08
11 message(s), Inscription le 02/05/2013
Bonsoir,

@francis et Adonis : merci pour ces dernières infos et vos conseils

@francis : par rapport a votre dernier point :

1) première proposition de rectification n0 2120-SD
2) réponse au contribuable n0 3926-SD -> abandon formel (voir le texte dans mon réponse précédente)
3) deuxième proposition de rectification n0 2120-SD
daté du 25/04/2013 il n'y a aucune mention de
l’abandon 2)
4) réponse de ma part 20/05/2013 -> je met en avant
leur abandon formel
5) réponse au contribuable n0 3926-SD :
"L'abandon d'une rectification envisagée par l'administration suite à la présentation par le contribuable d'observations n’empêche pas l'administration de procéder à une nouvelle proposition de rectification pour le même motif et portant sur les mêmes années.

Ainsi le Bulletin Officiel des Impôts-CF-IOR-10-50-20120912 précise que l'abandon des rectifications résultant de l'acceptation tacite des observations du contribuable, ne constitue pas une prise de position formelle engageant l'administration et susceptible d'être invoquée sur le fondement des articles L80 A et L80 B du Livre des Procédures Fiscales en cas de contrôles et de rectification ultérieures de même nature."

=> ils ont donc répondu mais pas de manière satisfaisante car ils ne reconnaissent pas l’abandon formel.

-> vous suggérez d'invoquer un "défaut de motivation" de la procédure suite a leur réponse sur ce point ?

Il me reste 2 semaines pour réponse a "la réponse au contribuable" et rejeter encore une fois leur proposition de rehaussement et aller au TA

@francis : pour la seconde fois j'ai contacter l'administrateur du site pour faire appel a vos services

Merci et bonne soirée
Cordialement

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/07/2013 à 20:01
755 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,

Hélas il est trop tard si le motif de prise de position formelle n'a pas été invoqué au stade de la réponse à la 2120 , le défaut de motivation ne peut plus être invoqué au stade de la 3926 sauf bien entendu en réclamation contentieuse après mise en recouvrement .
Cependant je suis formel il n'y a pas eu acceptation tacite car votre réponse a été citée .Comme je l'évoquais une 3926 peut purement et simplement abandonner les rappels = accord tacite ; OU abandonner les appels AU VU des réponses = ACCORD FORMEL DES LORS QUE LA REPONSE EST CITEE ;
Certes c'est une peu plus complexe car une proposition de rectification peut porter sur de multiples motifs et l'abandon sans "détail" par 3926 ne permets pas de savoir quel motif l'a emporté : fond ou forme ?
Par contre dans les cas à un seul objet , la question est résolue. Comme pour vous principe de taxation .!
Je suis formel MAIS , l'administration est aussi dure à convaincre qu'un âne bâté !reste le juge d l'impôt qui dans un cas comme le vote ou la question est unique et la réponse identique ne pourra battre en touche.
Il faut savoir qu'au TA les présidents des audiences de jugement sont des "énarques" donc des personnes au jugement sûr mais malheureusement des représentants du pouvoir administratif imbus de la notion de "justice retenue" ( inféodés au ministre par l'esprit de caste)

FabienT, Ain, Posté le 01/07/2013 à 20:32
11 message(s), Inscription le 02/05/2013
Bonsoir Francis,

ok, maintenant je comprend. Au stade de la réponse a la 2120 j'ai invoqué : article L.80 A et B du LPF et impossibilité juridique de reprendre la procédure puis maintenant il y a le défaut de motivation de la 3926 car il ne cite pas tous mes courriers et mes arguments. Je commence a comprendre que l'administration est dure a convaincre néanmoins au vu de la long listes d’errements, d’erreur on va se battre pour que le droit fiscale soit appliqué ce qui n'a pas été le cas jusqu’à maintenant.

Merci encore. Cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/07/2013 à 22:20
755 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,

Bon courage , mais l'administration ne se pliera qu'à une décision de justice dans votre cas ( TA).
C'est triste car pour de nombreux clients j'ai saisi le TA après réclamations infructueuses et curieusement en cours de TA , l'administration s'est désistée .
C'est scandaleux car pourquoi en arriver là ?

FabienT, Ain, Posté le 05/01/2015 à 13:57
11 message(s), Inscription le 02/05/2013
Bonjour,

juste pour conclure cette discussion. Grâce a l'aide de Francis le Conciliateur Fiscal a reconnu l'existence probable d'une erreur de procédure.

Bonne année a tous


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